Installation Mariage, Pacs ou concubinage : faire le bon choix pour l’entreprise agricole

Terre-net Média

Imposition, propriété des biens, sort des dettes, succession… : le choix du mode d’union du chef d’exploitation a des impacts importants sur l’entreprise agricole, qu’il faut savoir anticiper. Le mariage reste le statut le plus protecteur.

Union libre, Pacs ou mariage: chaque régime matrimonial engendre différents effets pendant la relation, mais aussi en cas de décès ou de séparation.Union libre, Pacs ou mariage : chaque régime matrimonial engendre différents effets pendant la relation, mais aussi en cas de décès ou de séparation. (©Pixabay) 

Se marier, se pacser, vivre en concubinage… Les jeunes installés se posent rarement la question des conséquences au regard de l’exploitation agricole. Pourtant, l’impact n’est pas neutre. Compte tenu de la valeur du patrimoine acquis et des risques de la vie professionnelle, il est primordial de réfléchir à sa situation dès l’installation et parfois, de la faire évoluer.

Le chef d’exploitation en concubinage 

L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. Aucun lien juridique n’existe entre les deux concubins, c’est donc le statut le moins protecteur. 

Pendant la vie commune

Fiscalité : Les deux concubins sont imposés chacun de leur côté au titre de l’impôt sur les revenus.  

Détention des biens : Ils n’ont pas de biens communs. Et pour les biens qu’ils acquièrent ensemble, ils sont soumis au régime de l’indivision. 

Dettes : Les dettes de l’un n’engagent l’autre que s’il a signé le même contrat. 

En cas de décès

En l’absence de testament : Le concubin survivant n’est pas héritier du défunt. 

En présence de testament : Les biens transmis au concubin survivant sont soumis aux droits de succession à hauteur de 60 % après un abattement de 1 594 €.  

Le concubin survivant n’a pas droit à la pension de réversion (portion de la retraite du défunt). 

En cas de séparation

Les biens acquis en commun sont partagés à 50/50.

Le chef d’exploitation qui se pacse 

Le Pacs se rapproche du mariage, cependant l’espace juridique est plus restreint et moins protecteur notamment en cas de décès.  

Pendant la vie commune

Fiscalité : les partenaires sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt sur les revenus.  

Détention des biens : ils peuvent choisir entre le régime de la séparation de biens (régime légale depuis 2007) ou celui de l’indivision (tous les biens acquis sont réputés indivis par moitié). 

Dettes : les partenaires liés par un Pacs sont solidaires uniquement pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.  

En cas de décès

En l’absence de testament : Le partenaire survivant n’est pas héritier du défunt. 

En présence de testament : Les biens transmis au partenaire survivant sont exonérés de droits de succession.  

Le Pacs peut être conclu par acte sous seing privé (rédaction par les partenaires et dépôt en mairie) ou par acte authentique (rédaction et enregistrement par le notaire). Il peut être rompu par décision unilatérale, conjointe, le mariage ou le décès. 

Le partenaire survivant n’a pas droit à la pension de réversion. 

En cas de séparation

Si les partenaires ont choisi le régime de séparation de biens, chacun repart avec ses biens. S’ils sont en indivision, les biens sont partagés moitié/moitié. 

Le chef d’exploitation qui se marie 

Le mariage impose aux époux un certain nombre d’obligations (vie commune, aide et assistance, fidélité, etc.) mais il assure une meilleure protection sociale (pension de réversion en cas de décès). Il permet également et surtout d’assurer la protection du conjoint survivant (donation entre époux et testament permettent de donner plus de droits au survivant). 

Pendant le mariage

Fiscalité : Imposition commune au titre de l’impôt sur les revenus.  

Détention des biens : les conjoints peuvent choisir leur régime matrimonial. Il existe deux grandes familles de régimes :  

Les régimes communautaires

  • Communauté de meubles et acquêts (régime légal avant 1966). 

  • Communauté réduite aux acquêts (régime légal depuis 1966) : 80 % des couples ont choisi ce régime sans contrat de mariage : on distingue d’un côté les biens propres de Monsieur, d’un autre les biens propres de Madame acquis avant mariage ou reçus par succession, donation pendant le mariage et enfin les biens communs acquis pendant le mariage. 

  • Communauté universelle : l’intégralité des biens (présents et à venir) appartiennent aux époux sauf les biens propres par nature (ex : les biens reçus par donation ou succession).

Les régimes séparatistes  

  • Séparation de biens : on distingue les biens personnels de Monsieur et les biens personnels de Madame (acquis ou reçus avant ou après mariage).  

  • Participation aux acquêts : c’est un régime hybride entre la séparation des biens pendant le mariage et le régime de communauté réduite aux acquêts. À la dissolution de ce régime, chaque époux a le droit à la moitié des acquêts réalisés par l’autre. 

Dettes : Pour le régime primaire (ensemble de règles minimales concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations peu importe le contrat de mariage choisi), chaque époux est tenu de participer aux charges du ménage et à l’éducation des enfants. Ils sont solidaires des dettes ménagères et doivent cogérer le logement familial.  

En cas de décès

Droits légaux dans la succession (en présence de descendants) : le conjoint survivant reçoit soit ¼ du patrimoine du défunt en pleine propriété ou 100 % en usufruit (si enfants communs uniquement). Les biens transmis au conjoint survivant sont exonérés de droits de succession.  

Il peut aussi percevoir la pension de réversion, sous conditions. 

En cas de divorce

Dans le régime séparatiste, chaque époux repart avec ses biens propres. Dans le régime communautaire, il faudra partager les biens acquis pendant le mariage. Ainsi, si Monsieur est associé à 100 % de l’exploitation agricole, il devra reverser 50 % de la valeur des parts de la société à Madame. 

Pour bien anticiper chaque situation, il est donc important de se rapprocher de son conseil pour mesurer les conséquences de son mode d’union et l’adapter aux aléas de la vie. En fonction des risques professionnels pris ou des difficultés financières rencontrées, il peut être intéressant d’être à un moment de sa carrière sous le régime de la séparation. Puis, lorsque la retraite approche, que le spectre du divorce semble passé, le retour à un régime communautaire peut permettre de se protéger mutuellement. La présence d’enfants, communs ou non, peut amener à d’autres ajustements. 

 À propos d'AgirAgri

AgirAgri rassemble des cabinets d’expertise comptable et d’avocats indépendants, présents sur toute la France avec plus de 3 000 collaborateurs dont près des 2/3 spécialisés en agriculture et viticulture. Leur objectif : accompagner les chefs d’exploitation dans leur stratégie d’entreprise. Pour les y aider, le groupement propose les meilleures compétences réunies, des outils inédits et des partenariats innovants. A retrouver sur  www.agiragri.com

Auteur: Sandrine Collet, expert-comptable associée du cabinet Altonéo, membre d’AgirAgri. 


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net


Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous