Retards de versement des aides Pac La Cour des comptes épingle des dispositifs trop complexes

Arnaud Carpon avec AFP Terre-net Média

La complexité de la chaîne de paiement des aides agricoles et la multiplication des dispositifs sont à l'origine des retards de paiement aux agriculteurs des aides de la Politique agricole commune (Pac), a indiqué mercredi la Cour des comptes, rendant public un rapport sur la chaîne de paiement des aides agricoles pour 2014 et 2017. L'instance estime que la gestion des aides est défaillante et suggère de réformer cette chaîne de paiement avec un plan d'action interministériel.

Les membres de la Cour des comptes, ici en 2016, institution présidée par Didier Migaud, a rendu public un rapport sur les retards et défaillances dans le paiement des aides Pac aux agriculteurs.Les membres de la Cour des comptes, ici en 2016, institution présidée par Didier Migaud, a rendu public mercredi 10 octobre 2018 un rapport sur les retards et défaillances dans le paiement des aides Pac aux agriculteurs. (©Terre-net Média) Les retards des paiements aux agriculteurs français est dû à l'apurement de versements d'aides européennes entre 2008 et 2012, qui a obligé le ministère de l'agriculture à refaire l'ensemble du « registre parcellaire graphique », soit des photographies satellitaires des 26,3 millions d'hectares de surface agricole utile en France.

Ces retards ont créé beaucoup de difficultés dans un monde agricole en crise, et de rancœur vis-à-vis du gouvernement. « Les années 2015-2017 ont été marquées en France par d'importantes difficultés dans la mise en œuvre de la politique agricole commune (Pac) », selon la Cour des comptes, qui a rendu publié mercredi 10 octobre 2018 un rapport sur la chaîne de paiement des aides Pac. « Ces dysfonctionnements tiennent à la complexité de la chaîne de paiement des aides agricoles et à la multiplication des dispositifs », souligne-t-elle dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat.

La Cour pointe aussi l'insuffisante préparation aux conséquences opérationnelles de la régionalisation, combinée à un cadre européen défini tardivement.

« Les retards de paiement devraient être réglés d'ici fin 2018, mais des risques de refus d'apurement subsistent », a assuré Catherine de Kersauson, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, devant les sénateurs. La Cour émet donc plusieurs recommandations visant à clarifier les responsabilités et à simplifier la chaîne de paiement des aides pour la programmation 2021-2027.

Au niveau du ministère de l'agriculture, il faudrait selon la cour « simplifier les dispositifs d'aide » et « renforcer les contrôles ». Elle propose également « d'associer l'Agence des services de paiement (ASP) à la préparation de la future Pac afin de mesurer l'impact des mesures », et de « renforcer l'autorité de l'ASP sur les personnels des directions départementales des territoires, chargés de l'instruction des aides, le cas échéant en lui transférant ces personnels ».

Les sept recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure gestion des paiements des aides Pac :

  1. assurer un suivi plus fin des refus d’apurement permettant de catégoriser leurs motifs et d’identifier les responsabilités ;
  2. établir un diagnostic d’ensemble des dysfonctionnements observés dans Osiris, assorti d’un plan d’action visant à simplifier les outils ;
  3. associer l’ASP à la préparation de la future Pac afin de mesurer l’impact des mesures et recueillir son expertise dans la déclinaison régionale de la Pac ;
  4. renforcer l’autorité de l’ASP sur les personnels des directions départementales des territoires, chargés de l’instruction des aides, le cas échéant en lui transférant ces personnels ;
  5. mettre en place un dispositif de suivi du coût de gestion et de contrôle engagé par les différents acteurs ;
  6. dans le cas du Feader, définir des règles de répartition de la sanction financière entre l’État et les régions en cas de refus d’apurement ;
  7. mettre en œuvre un plan d’action interministériel visant à réduire les facteurs conduisant à des refus d’apurement : simplifier les dispositifs d’aide ; renforcer l’analyse juridique précédant la définition des dispositifs d’aide afin de s’assurer de leur conformité à la réglementation européenne ; renforcer les contrôles ; mieux prendre en compte les facteurs de risque identifiés par les corps de contrôle.

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