Régulation du foncier Accord des députés et sénateurs sur la proposition de loi Sempastous

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La commission mixte paritaire chargée d’examiner la proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous pour mieux réguler l’accès au foncier agricole a trouvé un accord sur le texte le 1er décembre, validant les grands principes de la proposition. Le texte doit désormais passer en séance publique au Sénat le 7 décembre.

Régulation du foncier : députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi SempastousRégulation du foncier : députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi Sempastous (©Pixabay)

Députés et sénateurs se sont accordés, en commission mixte paritaire, sur les grandes lignes de la proposition de loi du député LReM Jean-Bernard Sempastous (Hautes-Pyrénées) « portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires », le 1er décembre.

Le texte valide dans les grandes lignes les orientations prises en première lecture par les sénateurs. Ainsi, le préfet de département aura la compétence pour conduire la procédure de contrôle, le seuil « plancher » déclenchant ce contrôle a été rehaussé à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne pour « viser les opérations excessives et non la majorité des opérations courantes (un point vivement critiqué par la Confédération paysanne). Les transmissions entre membres d’une même famille sont exclues des contrôles. Par ailleurs, « les transmissions entre exploitants associés de longue date ont été permises, mais encadrées ».

D’autre part, les agriculteurs auront la possibilité de proposer au préfet, dans le cadre des mesures compensatoires, un locataire ou un acheteur, ou d’opter pour l’appui de la Safer. Le préfet pourra par ailleurs, s’il le juge nécessaire, suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter pour encourager davantage de candidats à l’installation à postuler.

La commission soutient également le Sénat dans sa demande au gouvernement d’une évaluation obligatoire et chiffrée de l’impact du nouveau dispositif de contrôle, à un horizon de trois ans.

Un sujet clé du congrès des Safer

Cette proposition de loi et les mesures qu’elle contient étaient à l’ordre du jour du congrès des Safer, qui se tient ce 2 décembre à Marseille. L’évènement doit également être l’occasion de dévoiler les détails d’un fonds de portage, élaboré avec le ministère de l’agriculture.

Comme l’a expliqué le ministre de l’agriculture devant la presse agricole, le 30 septembre, il s’agit de donner à un agriculteur l’usufruit du foncier pendant une période donnée (10, 15 ou 20 ans par exemple), en lui réservant la possibilité, à lui seul, d’acheter ces terres à la fin de la période, à un prix déjà défini au départ. « L’objectif est d’éviter à un jeune agriculteur de s’endetter trop tôt », avait indiqué Julien Denormandie.


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