Loi d’avenir pour l'agriculture Création d’un registre agricole

Terre-net Média

La loi d'avenir pour l'agriculture votée définitivement à l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 instaure un registre des actifs agricoles, qui sera géré par les Chambres d'agriculture.

Chantier d'ensilageEst inscrit au registre agricole, tout chef d'exploitation exerçant une activité réputée agricole et qui est redevable de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. (©Terre-net Média) 

[Version définitive]

La synthèse du ministère

Registre des actifs agricoles : « registre administré par les Chambres d’agriculture agissant en qualité de centre de formalités des entreprises et alimenté par les données de la Mutualité sociale agricole (Msa, orga

nisme de sécurité sociale des agriculteurs et apparentés) qui permettra de disposer d’une liste de l’ensemble des chefs d’exploitation reconnus comme actifs agricoles. Le versement de certaines aides pourra être conditionné notamment à l’inscription à ce registre. »

Ce que dit la loi

Qui est inscrit sur le registre ?

« Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation agricole répondant aux critères suivants :

  • Il exerce des activités réputées agricoles, à l’exception des cultures marines et des activités forestières ;
  • Il est redevable de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ou bien il détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social d’une société agricole.

Qui gère le registre ?

« Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d’une base de données administrée par l’Apca. Pour alimenter cette base de données, les caisses de la Msa ainsi que les centres de formalités des entreprises des Chambres d’agriculture fournissent les informations requises qu’ils possèdent ou qu’ils traitent en raison de leur compétence.

Les caisses de Msa restent propriétaires et responsables des informations qu’elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des entreprises des Chambres d’agriculture sont responsables de l’envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles.

L’inscription au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique. »

« L’Apca transmet à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs agricoles. »

Qu’implique l’inscription sur ce registre ?

« Un décret en Conseil d’État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité. »

« Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture se voit délivrer gratuitement une attestation d’inscription à ce registre.

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »

« L’Apca établit annuellement un rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles. »

A lire :

La Loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt 

Retrouvez aussi les principales mesures de la loi d'avenir en cliquant sur17 fiches pour comprendre l'essentiel


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net


Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous