La maîtrise de la fertilisation azotée et phosphorée a pour objectif de limiter la présence de quantités excessives de fertilisants d’origine agricole dans les eaux de surface et les eaux souterraines.
Les cinq points de contrôle de cette conditionnalité vérifiés :
Point de contrôle 1 : Existence d’un plan prévisionnel de fumure pour tous les îlots de l’exploitation.
Le plan prévisionnel de fumure sur 12 mois couvre tous les îlots de l’exploitation situés ou non en zone vulnérable, quelle que soit leur superficie. Il prévoit les apports azotés organiques et minéraux et les apports en phosphore organique.
Ce document doit être présenté au contrôleur.
Point de contrôle 2 : Existence d’un cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage à jour.
Le cahier d’enregistrement sur 12 mois couvre tous les îlots de l’exploitation situés ou non en zone vulnérable, quelle que soit leur superficie. Il prévoit les apports azotés organiques et minéraux et les apports en phosphore organique.
Point de contrôle 3 : Absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou les phosphates. Seuls les points d’eaux de surface (cours d'eau, rivière, étang, etc.) sont concernés.
Point de contrôle 4 : Pour les exploitations Icpe et en dehors des zones vulnérables, respect des distances d'épandage des effluents d'élevage définies au titre des Icpe par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine).
Il s'agit d'un contrôle documentaire pour les îlots situés hors zones vulnérables. Il est vérifié la présence du plan d'épandage et, sur ce plan l'exclusion des surfaces situées à proximité des points d'eau (de surface ou souterraine), du calcul de la surface potentiellement épandable.
Point de contrôle 5 : En zone vulnérable, existence d’un bilan global de fertilisation azotée.
Le bilan global azoté est établi à partir du cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage.
