Loi d’avenir pour l’agriculture L’Apca améliore la copie du ministère en faisant porter une série d’amendements

Terre-net Média

Guy Vasseur, président, a dressé une liste des amendements qui seront portés par des députés et des sénateurs pour rendre le texte de loi plus acceptable sur les points les plus sensibles et controversés.

A l'Assemblée permanente des chambres d'agricultureA l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture. (©Apca) Après avoir souligné il y a quelques semaines les carences du projet de loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (Apca) prend acte du contenu du texte sans renoncer pour autant à chercher à l’améliorer. Son président, Guy Vasseur a dressé une liste des amendements qui seront portés par des députés et des sénateurs pour rendre le texte de loi plus acceptable sur les points les plus sensibles. Ces amendements visent entre autres les Giee, la gestion du foncier ou encore l’extension des clauses environnementales.

Les Giee

Ainsi, pour éviter l’empilement de structures, les groupements d’intérêt économique et énvironnemental (Giee) ne devraient pas être portés par des personnes morales dont il sera sinon nécessaire d’assurer un financement pérenne. Ils doivent être constitués par un groupe de personnes rassemblées autour d’un projet.

Pour être utiles, ces Giee doivent aussi faire l’objet d’une mise en réseau, d’un suivi, d’un accompagnement et d’une capitalisation de leurs innovations par des organismes de développement engagés par les orientations du programme national de développement agricole et rural (Pndar) ou par la conclusion d’un contrat d’objectifs.

Enfin, les membres non agriculteurs d’un Giee ne pourront pas revendiquer l’attribution d’aides publiques spécifiquement destinées aux exploitations agricoles. Ces subventions seront financées par le Casdar essentiellement. Sur les 467 dossiers déposés suite à l’appel d’offres lancé par le ministère de l’Agriculture, une quarantaine de dossiers sont d’ores et déjà retenus.

Etude d'impact agricole

Par ailleurs, l’Apca ne souhaite pas étendre à l’ensemble des baux ruraux la possibilité d’inclure des clauses environnementales pour préserver les mares, fossés ou autre infrastructures d’intérêt écologique qui contribuent à la préservation de la biodiversité et  à être en phase avec les conditions requises pour bénéficier des aides au verdissement de la Pac après 2015.

Quant à la préservation du foncier agricole, l’Apca propose « d’introduire un avis simple de la Cdcea sur l’élaboration des Plu quand une réduction des surfaces agricoles y est envisagée, que les Plu s’intègrent dans des Scot ou non ». Les Chambres d’agriculture veulent aussi rendre obligatoire « la réalisation d’une étude d’impact agricole de tout projet ou document d’urbanisme ou d’aménagement pour préciser les mesures destinées à éviter, réduire et le cas échéant compenser les effets négatifs sur les espaces et exploitations agricoles ».

Quant aux taxes de changement de destination, l’Apca souhaite qu’une partie de la collecte soit allouée au financement de l’observatoire national de l’installation et de la transmission.

Les propositions d’amendements des Chambres d’agriculture qui seront portées par les députés, seront complétées par d’autres émanant de la Fnsea relatives en particulier au renforcement des rôles de l’interprofession qui ne peut pas se limiter à une meilleure représentativité des syndicats minoritaires.

Enfin, l'Apca proposera elle-même la voie réglementaire à suivre pour que «le choc de simplifications» annoncé par le gouvernement se traduise dans les faits. Il est temps de prendre les mesures nécessaires, selon l'organisation, pour dessérer les contraintes auxquelles sont soumis les agriculteurs. Philippe Vasseur a rappelé qu'il a listé en juin dernier 52 mesures de simplification dont 30 à mettre tout de suite en place sans qu'elles ne coûtent un euro au contribuable. 


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net

Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous