Pac 2015/2020 L’entretien des haies rend les agriculteurs corvéables à merci

Terre-net Média

De 2015 à 2020, pour bénéficier des paiements de base et des paiements verts, certains éléments topographiques rentrent dans le calcul de la surface d’intérêt écologique des exploitations en étant protégés par la Bcae7, c'est le cas des haies, mares et bosquets. Explications.

Entretien des haies, mares et bosquets (©Terre-net Média)

Les haies, les mares et les bosquets seront systématiquement déclarés sur Telepac comme Surfaces d’intérêt écologique (Sie) et seront entretenues par les agriculteurs en contrepartie des aides qu’ils recevront (Bcae 7). Autrement dit, leurs superficies sont éligibles aux paiements de base (Pdb) et permettent de bénéficier des paiements verts (PV).

Une telle disposition pourrait conduire certains agriculteurs volontaires à regretter de s’être engagés dans l’implantation de nouvelles haies. Pour ne pas être pénalisés, ils deviennent même corvéables à merci. 

Pour la Fnsea et l’Agpb, les agriculteurs doivent avoir la possibilité d’aménager leur exploitation en fonction de l’évolution de leur situation sans ces nouvelles contraintes environnementales imposées par la réforme de la Pac.

Les deux organisations professionnelles ont, en fait, une lecture différente des actes délégués de la Commission européenne que celle du ministère de l’Agriculture pour appliquer les règles d’éligibilité des haies aux régimes de paiements.

Selon les deux syndicats, les agriculteurs ont tout à fait la possibilité de ne pas assimiler une haie à une Sie et par conséquent de l’exclure de leur ilot. Ils seraient ainsi dégagés de toute obligation d’entretien.

A moyen terme, en sanctuarisant les 700.000 km de haies, la Fnsea redoute que ces dernières restent assimilables à des Sie soumises à la conditionnalité sans que leurs surfaces soient primables. Autrement dit, les agriculteurs seraient, à terme, tenus de tailler leurs haies sans rien recevoir en retour !

Droits à paiements de base, paiements verts, aides couplées animales et végétales, aides du second pilier… : retrouvez dans le sommaire ci-dessous tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre l’application de la Pac pour 2015-2020 et faire votre déclaration Pac 2015.

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