Réforme de la Pac post-2020 La future Pac imposera à chaque Etat membre un plan stratégique

Terre-net Média

Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture, a présenté, mercredi 29 novembre 2017, sa première communication officielle, non chiffrée, sur la réforme de la Pac post-2020. La Commission propose une future Pac imposant à chaque Etat membre de définir un plan stratégique avec des règles conformes aux objectifs fixés par Bruxelles, en leur laissant davantage de marge de « subsidiarité ». Phil Hogan se défend de proposer une certaine renationalisation de la Pac.

Phil Hogan a présenté, mercredi 29 novembre 2017, la proposition de la Commission européenne pour la réforme de la Pac. La proposition législative devrait suivre au second trimestre 2018.Phil Hogan a présenté, mercredi 29 novembre 2017, la proposition de la Commission européenne pour la réforme de la Pac. La proposition législative devrait suivre au second trimestre 2018. (©Terre-net Média)

Phil Hogan, commissaire européen à l'agriculture et Jyrki Katainen, vice-président de la commission chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, ont présenté, mercredi 29 novembre 2017, une communication sur « l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture - pour une politique agricole commune flexible, juste et durable ».

Il s'agit de la première grande étape officielle du processus de réforme de la Pac pour l'après 2020.

Sur la forme, pas question de toucher à la structure générale, basée sur deux piliers, les aides directes et les mesures de marché d'une part, et la politique de développement rural de l'autre.

Cependant, l'idée principale est de donner davantage de pouvoirs aux Etats membres, en introduisant un « nouveau système d'application » qui donnera « un plus grand degré de subsidiarité aux Etats membres et aux régions », a expliqué le commissaire européen.

Il s'agit de définir des objectifs au niveau de l'UE et de laisser le choix aux Etats membres sur la façon de les appliquer, en tenant compte de la spécificité des secteurs et des zones géographiques. Chaque pays devra à ce titre rédiger un « plan stratégique », validé par la Commission, pour expliquer comment il compte atteindre ces objectifs.

Sur ce point, Phil Hogan se défend de chercher à renationaliser la Pac. « Non, nous ne voulons pas créer de concurrence entre Etats membres. Mais ils seront responsables de la conception de leur plan. Il ne s'agit pas de donner plus de pouvoir aux Etats membres, mais ils seront davantage responsables dans l'atteinte des objectifs. Nous leur laisserons donc plus de souplesse pour qu'ils atteignent les objectifs communs. »

« Les agriculteurs continueront de bénéficier d'un soutien par l'intermédiaire du système des paiements directs. La communication ne préjuge ni de l'issue des débats sur l'avenir des finances de l'Union ni du contenu de sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), précisent les commissaires. Sans prétendre être exhaustive, elle examine plusieurs solutions pour offrir aux agriculteurs la garantie d'un soutien juste et mieux ciblé de leurs revenus. »

L'environnement et le changement climatique, les deux priorités

Pour cette future Pac, deux priorités sont mises en avant par la Commission européenne : l'environnement et la lutte et l'adaptation au changement climatique.

« En matière de simplification, l’architecture de la Pac sur le verdissement n’a pas fonctionné », reconnaît Phil Hogan. Bruxelles ne veut plus « fixer des critères uniques pour tous les pays ». « Chaque Etat membre les définira en fonction de ses spécificités locales. »

« Les changements climatiques et les pressions exercées sur les ressources naturelles continueront de porter atteinte à l'agriculture et à la production alimentaire. La future Pac devra être plus ambitieuse en termes d'efficacité des ressources, de protection de l'environnement et d'action en faveur du climat. » 

« D'autres mesures sont également proposées, comme :

  • encourager le recours aux technologies modernes pour soutenir les agriculteurs sur le terrain et accroître la transparence et la sécurité des marchés ;
  • inciter davantage les jeunes à s'engager dans l'agriculture, en coordination avec les pouvoirs exercés par les États membres dans les domaines de la taxation foncière, de la planification et du développement des compétences ;
  • s'attaquer aux préoccupations des citoyens en ce qui concerne la production agricole durable, et notamment la santé, la nutrition, le gaspillage alimentaire et le bien-être des animaux ;
  • rechercher la cohérence entre les politiques de l'Union, en tenant compte de sa dimension mondiale, notamment en matière de commerce, de migration et de développement durable ;
  • créer une plateforme au niveau de l'UE sur la gestion des risques et envisager la meilleure manière d'aider les agriculteurs à faire face aux incertitudes du climat, à la volatilité des marchés et aux autres risques. »

Un calendrier sur la base d'une application dès 2020

Concernant le calendrier, cette communication est officiellement présentée à la commission agriculture et développement rural du Parlement européen ce mercredi 29 novembre 2017. Elle sera également présentée en Conseil des ministres de l'agriculture les 11 et 12 décembre prochain.

Après une phase « d'analyse d'impact » de janvier à mars 2018, il faudra attendre les propositions sur le futur cadre financier pluriannuel prévues en mai, pour que soit publiées les propositions législatives plus concrètes. « Les propositions législatives mettant en œuvre les objectifs définis dans cette première communication seront présentées par la Commission avant l'été 2018, après la proposition de CFP. »

Reste que cette première communication sur les intentions de la commission européenne pour la future Pac inquiète tous azimuts. Elus régionaux et locaux et syndicats agricoles craignent les conséquences d'une renationalisation de la Pac.

Le « mémo » Pac post-2020 de la commission européenne

Dans sa présentation, la Commission européenne a publié un « mémo » recensant de nombreuses questions-réponses sur sa première communication, parmi elles:
  • En quoi la future PAC sera-t-elle plus simple pour les agriculteurs et les administrations des États membres ?
  • S'agit-il de la première étape de la renationalisation de la PAC ?
  • Les agriculteurs seront-ils traités de la même manière dans l'ensemble de l'UE ?
Par ce jeu de questions-réponses, la commission européenne tente de rassurer sur sa première proposition qui, malgré tout, bouleverse l'architecture actuelle de la Pac et surtout les niveaux de décision et d'application.

Retrouvez le « mémo » Pac post-2020 de la commission européenne


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