[Paru au JO] États généraux La loi Alimentation publiée au Journal officiel du jeudi 1er novembre

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Texte de loi promis un an plus tôt par Emmanuel Macron, la loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été publiée au Journal officiel du jeudi 1er novembre 2018.

Sur la forme, la promesse du chef de l’État de légiférer en vue d’améliorer le retour de valeur ajoutée, et donc la rémunération, des agriculteurs a officiellement été tenue : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi Egalim ou Alimentation pour sa dénomination courte, a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018

Dans ce même Journal officiel est publiée la décision du Conseil constitutionnel.

C’est donc à compter du 1er novembre 2018 que courent les délais pour la publication des différentes ordonnances prévues par la loi, notamment celle qui va régir l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de sa publication est de quatre mois, mais le Gouvernement l’a promise bien avant, pour qu’elle s’applique aux prochaines négociations commerciales.

Une deuxième ordonnance, dans un délai de six mois, doit clarifier les règles de facturation, imposer la formalisation des contrats par écrit et, plus généralement, réorganiser les dispositions légales, dans le code de commerce notamment, pour une meilleure lisibilité de la législation.


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