[Décryptage] États généraux Toutes les mesures essentielles de la loi Alimentation

Terre-net Média

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire a été définitivement adopté par les députés mardi 2 octobre 2018, par 227 voix pour, et 136 voix contre. Un vote qui sonne la fin d’un débat, en commissions et en séance plénière, long de plusieurs dizaines d’heures.

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi Alimentation issu des Etats généraux, peu avant 18h, mardi 2 octobre 2018.Les députés ont définitivement adopté le projet de loi Alimentation issu des États généraux, peu avant 18h, mardi 2 octobre 2018. (©Terre-net Média) 

Cadre des relations entre producteurs et leurs premiers acheteurs, détermination des prix, exigences de produits bio dans la restauration collective, séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytos, etc : les députés ont définitivement adopté, mardi 2 octobre 2018, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Sur 374 députés votants et 363 suffrages exprimés, 227 députés ont voté pour, 136 ont voté contre.

Voici les principales mesures de la loi adoptée.

« Inversion » de la construction des prix

Selon l’article premier du texte, « la conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente est précédée d’une proposition du producteur agricole sauf si, dans le cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, celui-ci exige de l’acheteur une offre de contrat écrit. » Autrement dit, un agriculteur doit faire lui-même une proposition, notamment de prix, à son acheteur.

Si l’agriculteur a donné mandat à une organisation de producteurs ou une association d’OP, le contrat doit respecter les stipulations de l’accord-cadre écrit entre l’acheteur et l’OP ou l’AOP.

Les mentions obligatoires au contrat

Toujours selon cet article, la proposition de contrat ou d’accord-cadre doit mentionner, a minima, les clauses relatives :

  • Au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ;
  • À la quantité, à l’origine et à la qualité des produits concernés ;
  • Aux modalités de collecte ou de livraison des produits ;
  • Aux modalités relatives aux procédures et délais de paiement ;
  • À la durée du contrat ou de l’accord-cadre ;
  • Aux règles applicables en cas de force majeure ;
  • Au délai de préavis et à l’indemnité éventuelle en cas de résiliation du contrat.

La prise en compte des coûts de production

Voilà le texte qui a fait tant de débat dans les deux assemblées parlementaires, en matière de prise en compte des coûts de production : « Les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. »

Élaboration des indicateurs par les interprofessions

Après moult tergiversations, ce sont bien les organisations interprofessionnelles qui auront la charge « d’élaborer et diffuser des indicateurs, qui servent d’indicateurs de référence. » Les interprofessions pourront s’appuyer sur l’observatoire de la formation des prix et des marges et sur Franceagrimer.

Par ailleurs, « lorsque l’acheteur revend les produits agricoles (…), le contrat de vente prend en compte les indicateurs figurant dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits ». Et « l’acheteur communique à son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux et mentionnée dans le contrat ou l’accord-cadre, l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère. »

Sécurisation du contrat pendant cinq ans pour un jeune installé

Le texte de loi sécurise les contrats pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans pour les jeunes agriculteurs. « Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou cas de force majeure ». Cette durée « ne peut excéder cinq ans », est fixée par accord interprofessionnel ou décret en Conseil d’État.

Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans « l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées détenant au moins 10 % de son capital social. »

Sanctions

L’article 2 du projet de loi explique qu’est « passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires HT » par an, le non-respect par l’une ou l’autre des parties, des règles instaurées par le texte. L’amende est prévue notamment pour un acheteur ne proposant pas une offre écrite quand le producteur en fait la demande.

Médiation en cas de litige dans l’exécution du contrat ou accord-cadre

L’article 4 rappelle que tout litige dans l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre doit faire l’objet d’une procédure de médiation confiée au médiateur des relations commerciales agricoles « sauf si le contrat en dispose autrement ». La médiation doit être faite avant toute saisine du juge. Une médiation ne peut excéder la durée d’un mois.

Publication des comptes

En matière de transparence, le nouvel article 5 quinquies précise que les transformateurs et distributeurs ont l’obligation de déposer leurs comptes conformément à la loi. Dans le cas contraire, « le président du tribunal de commerce peut adresser à la société une injonction de le faire à bref délai » sous astreinte, dont le montant ne peut dépasser 2 % du chiffre d’affaires journalier par jour de retard à partir du délai fixé par l’injonction.

Etude sur la rémunération des services environnementaux rendus par les agriculteurs

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. »

« Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et leurs conditions de mise en oeuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mise en place d'une expérimentation de cette prestation dans certains territoires, à commencer par ceux qui viennent d'être exclus du zonage des zones défavorisées simples. »

Produits phytosanitaires

En matière de produits phytosanitaires, les députés rappellent qu’il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ».

Le projet de loi compte interdire d’abord, à l’occasion de la vente de produits phytos sauf les produits de biocontrôle, « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente ».

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale souhaitait interdire toute publicité concernant les produits phytos. Le texte issu de la commission des affaires économiques tempère la mesure : « Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012. (…) Par dérogation, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées. »

Le texte prévoit l’expérimentation de la pulvérisation aérienne par « aéronefs télépilotés » « pour une période maximale de trois ans, sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. »

Interdiction des néonicotinoïdes

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Séparation de la vente et du conseil

Le Gouvernement serait habilité à prendre des ordonnances, dans un délai de six mois, pour rendre l’activité de vente de produits phytosanitaires « incompatible avec l’activité de conseil à l’utilisation autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation ».

Le texte envisage cette mesure « en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités, en permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant, en permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie ».

« L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques », ajoutent les députés. Il s’agira notamment de réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytos, mais aussi de « fixer des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021. »

Les domaines que le Gouvernement peut régir par ordonnance

Dans l’article 8 modifié, les députés autorisent le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de 6 mois pour diverses mesures concernant :

  • Les précisions sur les dispositions relatives aux conditions générales de vente et mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix 
  • les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérateurs, améliorer leur information, renforcer, d’une part, le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération et, d’autre part, la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions (…)
  • le recentrage des missions du Haut conseil de la coopération agricole 
  • les conditions de nomination et d’intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations contractuelles agricoles.

Le Gouvernement pourrait aussi prendre, dans les 4 mois, des ordonnances concernant :

  • L’affectation du prix d’achat effectif d’un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires (le fameux seuil de revente à perte porté à 10 %, ndlr) ;
  • L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles de produits alimentaires au consommateur.

Interdiction du terme « gratuit »

Les distributeurs de produits alimentaires ne pourront plus utiliser le terme « gratuit » comme « outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale ».

Etude de la fin des quotas betteraviers

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière ».

Concernant le titre 2 du texte de loi, en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal, les parlementaires ont voté les mesures suivantes.

Des produits bio, équitables, de qualité dans les cantines publiques

« Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits « acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales », ou « issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres signes de qualité ».

A cette même échéance, les produits biologiques ou en conversion devront représenter en valeur au moins 20 % des produits utilisés dans ces repas ».

Sur cette thématique, les députés ont ajouté que « les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de 100 couverts par jour en moyenne sur l’année » devront présenter à leur structure dirigeantes « un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, aux repas qu’ils proposent. »

Expérimentation d’un menu végétarien

D’ici un an, et à titre expérimental pendant deux ans, « les gestionnaires publics et privés des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales ».

Interdiction programmée des couverts et bouteilles en plastique

« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire ». D’ici la même échéance, les « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » en matière plastique seront interdits.

Par ailleurs, « au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028. » 

Objectif de 15 % de la SAU en production biologique

Le projet de loi modifie l’article 1 du code rural définissant la politique en faveur de l’agriculture. Il ne s’agit plus de « promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques », mais « d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique ».

Les dénominations animales interdites pour les produits végétaux

Les députés renforcent la loi concernant l’usage des dénominations associées aux produits d’origine animale. Ces dénominations ne pourront être utilisées « pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale ».

Bien-être animal

En matière de bien-être animal, le projet de loi laisse 18 mois au Gouvernement pour déterminer « les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière ».

Dérogation pour les abattoirs mobiles

« À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d’abattoirs mobiles sont expérimentés dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne.

L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation établit des recommandations d’évolution du droit de l’Union européenne ».

 

 

 


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