Gaec et sociétés Le prochain statut de chef d’exploitation pourrait reposer sur six critères

Terre-net Média

La section spécialisée de la Fnsea, Gaec et sociétés, a organisé un colloque sur le thème du statut de l’exploitant agricole. L’accès aux aides publiques pourrait être réservé, dans un proche avenir, aux seuls agriculteurs dotés de ce statut et inscrits dans le prochain registre professionnel de l’agriculture.

Exploitation agricoleLe colloque du 26 juin de Gaec et Sociétés a été l’occasion d’échanger sur les critères qui pourraient définir le statut de l’agriculteur. (©Terre-net Média)Qui inscrire dans le prochain registre professionnel de l’agriculture ? C’est une des questions sous-jacentes du colloque « Quel statut pour l’agriculture de demain ? » organisé par Gaec et sociétés, section spécialisée de la Fnsea. Il s’est déroulé au ministère de l’Agriculture le 26 juin 2014 avec le soutien de Stéphane Le Foll.

A ce jour, les chefs d'entreprises agricoles, contrairement aux artisans et aux commerçants, ne bénéficient pas d'un vrai statut professionnel qui leur permet d'être identifiés comme tels et de pouvoir prétendre à l'octroi de certaines aides publiques, en particulier au titre de la politique agricole commune. C'est pourquoi la mise en place d'un registre professionnel de l'agriculture dans l'esprit du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, serait un premier pas vers la reconnaissance professionnelle. Les chefs d'entreprises agricoles relayés par les Chambres d'agriculture portent ce projet avec conviction.

Diversité des situations

Mais les difficultés rencontrées par les représentants professionnels, le ministère de l’Agriculture et les membres de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat pour définir un statut professionnel traduisent la complexité d’exercice de la profession d’agriculteur, inhérente à la diversité des formes d’agriculture et des exploitations en activité. Comment reconnaître à la fois un jeune agriculteur pluriactif ? Un salarié agricole qui détient 49 % du capital de la société où il travaille ? Un petit exploitant cotisant solidaire ou encore un membre d’un Gaec ?

Le colloque du 26 juin a été l’occasion pour les participants d’échanger sur les critères qu’il serait judicieux de retenir - et qui sont d'ailleurs encore en cours de discussion dans les commissions parlementaires - pour définir le statut de l’agriculteur, à quelques jours de la seconde lecture du projet de loi d’avenir de l’agriculture.

A ce jour, une des réflexions les plus abouties est celle conduite par Gaec et sociétés. Pour la section spécialisée de la Fnsea, le chef d’exploitation serait « une personne physique qui a la maîtrise de son outil de travail, seul ou en collégial et de la gestion de son activité ».

6 critères

Dit autrement, le statut de chef d’exploitation pourrait reposer sur six critères : exercer une activité agricole, maîtriser au moins 50 % de l’outil de production, ne pas être lié à un lien de subordination, réaliser un certain volume de chiffres d’affaires, être titulaire d’une formation ou dotée d’une expérience professionnelle et être inscrit dans le future registre professionnel de l’agriculture qui reste à établir. Ces critères ne sont pas exclusifs car il est important de prendre en compte la diversité des situations personnelles. Pour le syndicat Jeunes agriculteurs, il est important d’associer au statut de chef d’exploitation une dimension de revenu.

Dans tous les cas de figure, « le statut d’agriculteur ne peut plus être un statut de refuge ou de cumul », défendent les participants au colloque. 

Les agriculteurs qui ne seraient pas inscrits sur le registre professionnel de l’agriculture poursuivraient évidemment leurs activités sans toutefois bénéficier de certains soutiens publics. Il s’agirait par exemple des agriculteurs retraités. Autrement dit, le statut professionnel serait dissocié du statut social. 

Enfin, ce prochain registre professionnel de l’agriculture pourrait être une extension de celui mis en place en 2011 qui permet aux exploitants agricoles d'y effectuer, entre autres, les formalités nécessaires à l'obtention du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Eirl). La déclaration de leur patrimoine est actuellement effectuée dans ce registre d'agriculture tenu par les Chambres d'agriculture.

Cas des Earl transformées en Gaec

De nombreuses Earl ont été constituées entre époux avant 2010 puisqu’il était impossible de s’associer en Gaec. Or les modalités d’attribution des aides Pac de la nouvelle réforme de la Pac favorisent les Gaec au détriment des Earl et excluent les sociétés de circonstance constituées pour élargir l’assiette des aides Pac à recevoir.

Ceci dit, la Commission européenne pourrait accepter la transformation des Earl entre époux en Gaec, et par conséquent le bénéfice de la règle de transparence, si la constitution de l’entreprise est, ou a été, concomitante au renforcement de la structure de l’exploitation, selon un représentant du ministère de l’Agriculture. C’est à cette condition que le changement du statut de la société en Gaec, qui serait permis par le projet de loi d’avenir de l’agriculture, prendrait tout son sens. Cette appréciation serait faite au cas par cas dans les commissions départementales de l’agriculture. 

    


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net

Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous