Comptes non publiés Les députés prévoient des sanctions accrues

AFP

Les groupes agroalimentaires qui ne publient pas leurs comptes annuels seront davantage sanctionnés, ont décidé mercredi les députés en commission, ciblant des sociétés comme Lactalis ou Bigard, dans le cadre de l'examen du projet de loi agriculture et alimentation.

Un amendement, adopté lors de l'examen du texte en commission des Affaires économiques, entend renforcer l'efficacité du dispositif de sanctions prévues par la loi Sapin II. Porté par l'élu MoDem Richard Ramos, il était cosigné par plus de 60 députés issus des sept groupes politiques et du FN. Avant la loi Sapin II, toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes pouvait être sanctionnée d'une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

La loi Sapin II a prévu que le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ».

Jugeant ce dispositif « insuffisant », l'amendement adopté supprime l'intervention du président de l'observatoire et confie directement au président du tribunal de commerce la mission d'adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte. L'astreinte peut aller jusqu'à « 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen » par jour de retard. Par le biais d'un sous-amendement, les députés ont aussi prévu que les entreprises du secteur de la grande distribution seront concernées par le renforcement des sanctions en cas de non publication des comptes.

En janvier, le même amendement avait été soumis au vote dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le droit à l'erreur, mais il n'avait pas été adopté, le gouvernement renvoyant alors au texte porté par le ministre de l'agriculture Stéphane Travert.

En septembre 2017, Maxence Bigard, fils du PDG du numéro un français de la viande Jean-Paul Bigard, avait provoqué un tollé lors d'une audition en refusant de répondre aux questions des députés, notamment sur la non-publication des comptes de son entreprise. Interrogé par la même commission, un représentant du grand groupe laitier Lactalis avait aussi fermement refusé mi-septembre la divulgation des comptes du groupe. Depuis, l'entreprise a déposé les comptes de plusieurs dizaines de ses sociétés, mais pas les comptes consolidés du groupe.

Les députés avaient examiné mercredi à la mi-journée un tiers des plus de 1 800 amendements au projet de loi, « un record » selon le rapporteur Jean-Baptiste Moreau (LREM). Le texte arrivera dans l'hémicycle à compter du 22 mai. Parmi les amendements adoptés, plusieurs portent sur les négociations tarifaires entre producteurs et grande distribution, en prévoyant par exemple que les contrats portent sur trois ans et non un an pour assurer plus de stabilité aux producteurs. Un autre amendement prévoit que le médiateur, dans les litiges liés aux contrats sur la vente de produits agricoles, pourra rendre publiques ses conclusions et recommandations, suivant la pratique du « name and shame ».


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