La loi d’avenir agricole votée en septembre dernier n’a apporté aucune évolution majeure au statut du fermage. La Section nationale des fermiers et métayers, qui avait dénoncé cette absence lors de son congrès 2014, compte mener une « réflexion approfondie » sur son cheval de bataille. Son 67e congrès se tiendra les 11 et 12 février 2015 à Cherbourg. A cette occasion, Sylvie Le brun, reconduite en mars dernier à la présidence de la section syndicale, et les secrétaires généraux présenteront aux fermiers un premier rapport « qui posera les bases de travail pour une évolution indispensable et équilibrée du statut du fermage ».
Dans une logique de réflexion à long terme, les fermiers de la Fnsea se donnent trois ans, soit jusqu’à la fin du mandat de leurs représentants actuels en 2017, pour proposer « de grandes orientations ».
« Lorsque le statut a été créé, un propriétaire avait plusieurs fermiers. Aujourd'hui, c’est l'inverse. Le statut n'est plus adapté à la réalité agricole », constate Patrice Chaillou, secrétaire général de la Snfm. La section syndicale veut tenir compte de l’évolution de l’agriculture. « Les exploitations se diversifient, la place de la famille au sein de l’exploitation a évolué et le renouvellement des générations s’effectue davantage avec l’arrivée d’associés hors cadre familial ».
« Le bail de 9 ans doit rester la référence »
La propriété foncière a aussi évolué. Le profil des bailleurs a changé. « Nos bailleurs sont souvent des héritiers avec des petites surfaces, mais aussi des investisseurs extérieurs au secteur agricole qui viennent investir dans le foncier, ou des collectivités. »
Face à ces profils différents, « le législateur a multiplié les types de baux pour éviter une réforme en profondeur du statut ». Les conventions dérogatoires au statut du fermage se sont elles aussi développées « mais elles n'assurent pas une pérennité d'exploitation ». La Snfm reste intransigeante sur un point : « le bail rural de neuf ans reste la référence ! »
La section syndicale insiste aussi sur la nécessité de maintenir des exploitations à taille humaine qui, seules, pourront être transmissibles à des exploitants.
Ainsi, la Snfm travaillera plusieurs axes de travail :
- une solution aux reprises par un aménagement du régime de déclaration,
- une indemnisation du préjudice en cas de reprise et de démantèlement d'exploitation,
- une diminution du nombre de baux,
- permettre la cession de tous les baux y compris hors cadre familial, la cession du bail entre associés, avec des indemnités au preneur sortant plus cohérentes assumées par l'exploitant entrant,
- revisiter le droit de préemption pour plus de cohérence,
- trouver une solution aux pratiques de contournement du statut du fermage : pas-de-porte, sous-locations, travail à façon, conventions dérogatoires, etc.
- aménager le dispositif de la parcelle de subsistance.
En 2006, la loi d'orientation avait pourtant créé de nouveaux outils pour gérer l'exploitation du foncier. « Le fond agricole et le bail cessible sont des outils intéressants. Mais ils n’ont bénéficié, dans la loi d’avenir, d’aucune mesure pour les améliorer. Quid de l’utilité du bail cessible quand un fermier a une multitude de propriétaires, quid de la majoration trop élevée du fermage prévue par la loi ? » questionne la Snfm, qui souhaiterait aussi apporter des aménagements au bail de carrière.
Mais pas question, pour la section syndicale, de s’opposer aux bailleurs sur le champ des revendications. « Les propriétaires restent nos partenaires », insistent les rapporteurs Patrice Chaillou, Alain Le bellac et Léon Bonvalot. D’ici la fin de leur mandat, les élus de la Snfm veulent mener la réflexion avec les bailleurs et propriétaires de la Fnsea pour aboutir à des propositions communes. « Avec des propositions négociées entre fermiers et propriétaires bailleurs, nous pourrons mieux faire valoir nos revendications auprès du ministère pour qu’il adapte le statut du fermage. »
La première étape de ce chantier de rénovation se déroulera à Cherbourg les 11 et 12 février. La Snfm y présentera une étude des pratiques en matière de fermage effectuée dans 75 départements.
