L’instruction technique relative à l’application de la conditionnalité des aides pour 2014 a été publiée au Bulletin officiel. Ce dispositif présenté sous forme de fiches indique les règles à respecter pour toucher les aides du premier et du second pilier. Parmi les bonnes conduites agroenvironnementales, la « protection des eaux souterraines ».
l'absence de rejet dans le milieu naturel de substances présentant un risque de toxicité, de persistance et de bioaccumulation (par exemple : composés organophosphorés, huiles minérales et hydrocarbures, etc.) ;
le stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d’eau souterraine ;
la distance minimum d'éloignement à respecter par rapport aux points d’eau souterraine est, dans le cas général, de 35 mètres (arrêté Icpe du 07/02/2005). Elle peut éventuellement être modifiée, notamment par l'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement de l'installation.
En remplissant ce formulaire, vous acceptez la collecte et le traitement, par la société Média Data Services.
Les données personnelles communiquées sont strictement destinées à Média Data Services et serviront à répondre à votre demande.
Vous disposez de droits que vous pouvez exercer auprès serviceclients@ngpa.fr
En cas de litige, vous disposez du droit de saisir la CNIL. Les informations liées aux traitements de vos données sont consultables dans notre notre politique de confidentialité., des données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse email, entreprise affiliée.
