Loi d’avenir, foncier agricole Stéphane Le Foll signe un pacte d’avenir avec les Safer

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Le ministre de l’Agriculture a signé, jeudi 12 mars 2015, avec Emmanuel Hyest, le président de la Fnsafer, un pacte d’avenir en lien avec les nouvelles prérogatives attribuées aux sociétés d’aménagement foncier par la loi d’avenir agricole.

Stéphane Le Foll et Emmanuel Hyest, lors de la signature du Pacte d'avenir des Safer, jeudi 12 mars 2015.Stéphane Le Foll et Emmanuel Hyest, lors de la signature du Pacte d'avenir des Safer, jeudi 12 mars 2015. (©Terre-net Média)

La loi d’avenir agricole aurait pu être l’occasion, pour leurs détracteurs, d’entériner les Safer en les fusionnant par exemple, avec les établissements publics fonciers. « Mais j’ai pris le parti de garder des outils de régulation du foncier spécifiques au foncier agricole et rural », a défendu Stéphane Le Foll jeudi 12 mars 2015 lors de la signature d’un « pacte d’avenir » avec les Safer.

Avec la loi d’avenir agricole, les Safer sont renforcées dans leurs missions en faveur de l’installation et dans leurs prérogatives pour mieux encadrer les cessions de foncier agricole échappant jusqu’à présent à tout contrôle. Elles disposent désormais d’une feuille de route pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, mais aussi les contreparties qui y sont assorties.

Le pacte d’avenir signé par le ministre et Emmanuel Hyest, le président de la Fnsafer, se compose de trois axes. Outre le suivi de la consommation annuelle du foncier agricole, les Safer devront fournir davantage d’informations plus qualitatives, à la demande du ministère pour mieux définir la politique foncière.

Les Safer devront aussi respecter un calendrier prévisionnel pour adapter leurs statuts à la nouvelle gouvernance imposée par la loi d’avenir agricole, avec notamment des conseils d’administration composés de trois collèges (Opa, collectivités, autres) d’ici le 1er juillet 2016.

Gouvernance, régionalisation, mais surtout plus grande transparence de son fonctionnement et ses décisions… : les Safer assurent vouloir « mieux communiquer sur l’éthique qui est au cœur de leur action ». Les chantiers entrepris d’adaptation et de rénovation suite à la loi d’avenir constituent aussi une réponse aux critiques de la Cour des comptes. En février 2014, la juridiction avait épinglé les « dérives » des Safer. Le signalement de manquements avait légitimé le volet foncier de la loi d’avenir.

Pour finaliser les modalités d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, deux décrets actuellement en préparation seront publiés d’ici fin juin 2015. Le premier viendra préciser les modalités d’application de la loi en matière de gouvernance des Safer ainsi que de leurs nouvelles prérogatives de droit de préemption. Le deuxième précisera notamment les modalités d’information entre le contrôle des structures et les Safer.

Ces décrets seront probablement publiés avant la tenue d’un « grand colloque » sur la question du foncier, prévu fin juin. « Nous devons, lors de cette journée, réfléchir à la manière d’améliorer l’urbanisation de notre pays sans remettre en cause son potentiel agricole. »


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