Guerre des prix Un projet de loi pour encadrer la grande distribution

AFP

Le gouvernement s'attaque aux promotions et au seuil de revente à perte dans un projet de loi qui sera présenté mercredi, espérant ainsi mieux répartir la valeur entre agriculteurs, industriels et distributeurs, et il affiche sa détermination à sévir si les comportements ne changent pas.

Parmi les mesures phares de ce projet, issu des Etats généraux de l'alimentation, figurent un encadrement des promotions dans les grandes surfaces, ainsi qu'un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte : les supermarchés seront obligés de revendre au minimum un produit alimentaire au prix où ils l'ont acheté majoré de 10 %, pour couvrir les frais de logistique et de transport.

Devançant la loi, qui ne devrait être votée que mi-2018, les acteurs concernés ont déjà signé en novembre une charte de bonne conduite. Mais plusieurs des participants aux négociations actuelles entre distributeurs, industriels et producteurs se sont accusés ces dernières semaines de ne pas la respecter.

Lors de ses vœux aux agriculteurs jeudi, le président Emmanuel Macron a menacé de dénoncer auprès du grand public ceux qui ne respecteraient pas les bonnes pratiques.

« Nous allons de nouveau réunir l'ensemble des acteurs (...) pour leur rappeler leurs obligations, pour leur redire que nous ferons des contrôles renforcés de la DGCCRF (répression des fraudes) pour veiller à ce que les engagements soient pris », a insisté dimanche le ministre de l'agriculture, Stéphane Travert, sur BFM, menaçant de nommer (« name and shame ») ceux qui ne jouent pas le jeu.

Reste à savoir si les comportements des Français s'adapteront à une des mesures les plus novatrices de ce texte de loi : l'inversement de la construction du prix en partant de la prise en compte des coûts de production des agriculteurs, calculés grâce à des indicateurs fournis par les interprofessions.

Jeudi encore, une promotion sur le Nutella a provoqué des bousculades très médiatisées dans les magasins Intermarché, qui offraient ce produit à - 70 %. Un signe que le grand public n'est peut être pas prêt à délaisser les promotions et les produits à bas coût pour des produits de qualité correctement rémunérés, comme l'espéraient les participants aux Etats généraux de l'alimentation.

Lutte contre le gaspillage alimentaire

La question des prix payés aux producteurs occupe une grande place dans le texte de loi, mais il contient également des mesures concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective, ou encore l'objectif de 50 % de produits bio et bénéficiant de signes de qualité dans les cantines d'ici 2022.

Le texte renforce également la sévérité des sanctions pour mauvais traitement sur les animaux de boucherie en transformant en délit tout mauvais traitement dans les abattoirs et dans les transports d'animaux vivants. Le texte n'a cependant pas retenu la proposition d'installer des caméras dans les abattoirs proposée par Olivier Falorni, député apparenté PRG qui avait présidé la commission d'enquête parlementaire sur les abattoirs en 2016.

Concernant les produits phytopharmaceutique, la loi propose d'interdire les remises rabais et autres ristournes, et veut imposer une séparation capitalistique entre le conseil et la vente de ces produits.

Le député Insoumis François Ruffin, qui a dévoilé le texte de loi la semaine dernière sur son blog, a cependant déploré que « ce texte ne propose rien, ou presque rien, pour aller vers un autre modèle d'agriculture ». « Le premier chantier des Etats généraux de l'alimentation, "création et répartition de la valeur", est repris dans ce projet de loi. Mais du second chantier, à peine des miettes », a-t-il écrit sur son blog.

C'est également le constat qu'avaient fait en décembre les acteurs de la plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire, qui regroupe 50 organisations de la société civile, qui déploraient que les « décisions sur la phase sociétale et environnementale (soient) reportées à plus tard ».

La loi présentée mercredi fait suite à vingt ans d'efforts des autorités pour rééquilibrer les relations entre producteurs, industriels et distributeurs. Voici un rappel des principaux textes adoptés précédemment :

Loi Galland
La loi Galland a régi les relations entre industriels et distributeurs de 1996 à 2008, mais été enterrée pour cause de dérives, dont une augmentation des prix des produits de grande consommation de 4 % par an. Cette loi avait interdit aux distributeurs, qui avaient pris l'habitude de brader ponctuellement des produits de marque afin d'attirer le consommateur dans leurs rayons, de revendre les produits en dessous du seuil de revente à perte (SRP). Ce SRP, inscrit dans la facture d'achat, était le prix auquel le distributeur avait acheté au fournisseur. Parallèlement, au nom du principe de « non-discrimination », les fournisseurs proposaient le même tarif à tous les distributeurs. Ainsi, dans le cadre de cette loi, un fournisseur vendait son produit 100 euros à tous les distributeurs et ces derniers n'avaient pas le droit de revendre pour moins. Concurrence oblige, très vite les enseignes ont commencé à vendre à 100 euros, donc sans marge. Pour compenser cette rigidité, un système officieux s'est vite mis en place : les « marges arrière », des sommes exigées par les distributeurs au titre d'une coopération commerciale, réelle ou non (ils faisaient par exemple payer pour un placement des produits en tête de gondole). Les « marges arrière » représentaient en moyenne 30 % du prix figurant sur la facture : un produit facturé à 100 euros coûtait finalement seulement 70 euros au distributeur. La loi interdisant de revendre sous 100 euros, les 30 euros restant étaient une marge nette pour les distributeurs. Parallèlement, les fournisseurs ont augmenté artificiellement leurs tarifs afin d'y intégrer les « marges arrière », renforçant au fil des ans l'augmentation des prix à la consommation.

LME
La loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée en juillet 2008, avait pour objectif de faire baisser les prix des produits de grande consommation et de dynamiser la concurrence. La LME a mis fin à la « non-discrimination » en instaurant la liberté de négociation des prix entre les centrales d'achat des grandes surfaces et leurs fournisseurs. L'idée sous-jacente étant d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs, en favorisant des baisses de tarifs. Toutefois, selon ses détracteurs, ce dispositif a renforcé l'opacité entourant la formation des prix. La loi LME, ainsi que et la loi Chatel de 2008 « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », ont fortement limité le recours aux marges arrières. Mais les agriculteurs leur ont reproché d'avoir trop dérégulé les négociations et surtout de ne pas prendre en compte les intérêts des producteurs (qui n'étaient pas partie prenante des négociations organisées principalement entre les enseignes de distribution et les industriels de l'agroalimentaire).

Aménagements
Des aménagements à la LME ont été pris en 2013 et 2014 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force dans les négociations commerciales entre l'amont des filières et les distributeurs. Sont alors inclus, dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution, des « clauses de renégociation » qui intègrent l'évolution des coûts de production, très dépendants des fluctuations du marché des matières premières. Pour favoriser la loyauté et la transparence, les contreparties liées à une réduction de prix doivent être formalisées dans la convention annuelle fixant le résultat de la négociation commerciale, afin d'être vérifiables. Mais les acteurs de la filière agricole ont estimé que le dispositif n'était pas respecté par la distribution, qui conserve l'avantage dans ce rapport de force.

Pour apporter plus de transparence sur les profits de l'industrie agroalimentaire, le Parlement a également adopté en novembre 2016 le projet de loi « Sapin II » avec une disposition indiquant que les entreprises ne publiant pas leurs résultats risqueront une astreinte financière de 2 % du chiffre d'affaires journalier.

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