Épisode de gel d'avril 2021
Un dispositif spécifique de prise en charge de cotisations jusqu’au 15 novembre

Pour les exploitants non éligibles au premier dispositif de prise en charge de cotisations sociales suite à l’épisode de gel qui s’est déroulé du 4 au 14 avril 2021, un dispositif exceptionnel est mis en place. Ainsi, les exploitants qui avaient déposé un dossier avant le 29 octobre 2021, et n’étaient pas éligibles, « peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique en retournant l’attestation sur l’honneur de minimis agricole à leur caisse de MSA, au plus tard le 15 novembre 2022 », explique la MSA.

Qui est concerné ?

Sont concernés les agriculteurs qui n’étaient pas éligibles car leur taux de perte de production du fait du gel était compris entre 20 % et 30 %, et les demandeurs n’ayant pas déposé de dossier ou n’ayant pas reçu d’indemnisation au titre des dispositifs calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.

Inscription à notre newsletter
a lire également

Déja 2 réactions