4°/4° Paris
Pour les exploitants non éligibles au premier dispositif de prise en charge de cotisations sociales suite à l’épisode de gel qui s’est déroulé du 4 au 14 avril 2021, un dispositif exceptionnel est mis en place. Ainsi, les exploitants qui avaient déposé un dossier avant le 29 octobre 2021, et n’étaient pas éligibles, « peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique en retournant l’attestation sur l’honneur de minimis agricole à leur caisse de MSA, au plus tard le 15 novembre 2022 », explique la MSA.
Qui est concerné ?
Sont concernés les agriculteurs qui n’étaient pas éligibles car leur taux de perte de production du fait du gel était compris entre 20 % et 30 %, et les demandeurs n’ayant pas déposé de dossier ou n’ayant pas reçu d’indemnisation au titre des dispositifs calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.
