La secrétaire d'Etat au Commerce, Martine Pinville, souhaitait la suppression de cette mesure ajoutée à l'unanimité en commission, au motif d'un « manque de clarté quant aux responsabilités entre la personne et son employeur » en cas de pratiques abusives ou déloyales.
Mais, sur tous les bancs, des députés ont souligné le besoin d'un « rééquilibrage dans les négociations » avec la grande distribution. « Le rapport de forces est insupportable » actuellement, au détriment des fournisseurs, a ainsi plaidé l'élue socialiste du Finistère Annick Le Loch.
Ainsi, le nom du négociateur devra être indiqué dans chaque convention écrite en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale.
Les négociations tarifaires entre la grande distribution et ses fournisseurs (agro-industriels et coopératives) donnent lieu chaque année à de vives tensions, aggravées ces dernières années.
L'Assemblée nationale a encore retouché jeudi ce volet du projet de loi consacré à « l'amélioration de la situation financière des entreprises agricoles ».
Ainsi, pour limiter la dérive des instruments commerciaux de promotion, ils ne pourront pas dépasser, pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation, 30 % du prix du produit.
En outre, la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence sera obligatoire.
