Le taux de référence correspond à la somme d’un taux de base variant trimestriellement, en fonction de l’évolution du coût du crédit, et du taux de rémunération des établissements de crédit.
Dorénavant, la rémunération des banques est forfaitaire. Elle s’élève à 40 € par prêt bonifié.
Prochaine révision des taux le 30 avril 2015.
Important : L'application stricte de la réglementation pour les Mts-autres en zone de plaine, amènerait en théorie à une rémunération négative des établissements de crédit pour la distribution de ce type de prêts bonifiés. (Différentiel de taux égal à – 0,82 % pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2014). En pratique, par souci de simplification, le différentiel de taux sera considéré comme nul et les Mts-autres distribués pendant la période présente par les établissements de crédit ne généreront pas de remboursement de charges de bonification par l'Etat.
