 Une saison de fraises compromise avant même d'avoir démarré (© D.R.) |
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s'applique. A défaut de franchise contractuelle ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté, l'assureur applique la franchise légale. La franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.
Pour les biens à usage non professionnel s'applique :
- Une franchise de 380 euros : habitation, véhicule, tout autre bien à usage non professionnel,
- Une franchise de 1.520 euros : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Pour les biens à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle la plus élevée des trois sommes suivantes : ·
- 10 % du montant des dommages par établissement et par évènement,
- 1.140€ (ou 3.050 € si les dommages sont imputables aux mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse),
- la franchise contractuelle.
| Attention, l'indemnisation reçue sera inscrite au compte de résultat de l'exercice et au bilan. Un prochain article mentionnera à quels prélèvements (impôts, Msa) vos indemnités seront soumises. |
Si la commune ne dispose pas d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (Pprnp), le montant de la franchise applicable varie selon le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation (le nombre de ces arrêtés est précisé dans le nouvel arrêté de catastrophe naturelle). La majoration de la franchise légale ne s'applique pas dès lors que la commune a adopté un Pprnp.
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A lire également sur ce sujet les articles suivants : Consulter aussi sur le code des assurances les articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 |
