 Les droits et obligations des locataires. (© Terre-net Média) |
1 Habiter à proximité de l’exploitation
Depuis la loi du 30 décembre 1963, le preneur doit réunir les mêmes conditions d’habitation et d’exploitation que celles exigées par l’article L. 411-59 du Code rural, du bénéficiaire de la reprise. Le preneur doit donc, sous peine d’être privé du renouvellement du bail, occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien loué ou une habitation à proximité et en permettant l’exploitation directe.
Le non-respect de cette obligation n’entraîne la résiliation du bail que s’il est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (Cass. 3e civ., 29 avril 1969 ; JCP 1970, II, n°16562).
2 Hébergement des membres de la famille
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La construction de la maison d’habitation A défaut de stipulation contraire, le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d’habitation sur un bien compris dans le bail, que s’il a obtenu au préalable l’accord écrit du bailleur. Le preneur exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et taxes afférents au bâtiment construit. |
Toutefois, le preneur ne peut exiger, pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de construction (C. rur., art. L. 411-35, al. 4).
3 Sous-location de la maison
De façon exceptionnelle, l’article L. 411-35 alinéa 3 autorise le preneur à sous-louer des bâtiments à usage d’habitation. Cette opération reste subordonnée à l’autorisation préalable et écrite du bailleur.
En cas de cessation du bail principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.
Si la maison d’habitation est sous-louée sans l’autorisation du bailleur, le preneur s’expose à la résiliation de la totalité de son bail.
4 Les réparations à la charge du locataire
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Cet article s’inscrit dans une série de trois articles en cours de parution : - Droit rural - La location de la maison d’habitation : la détermination du loyer (1ère partie) |
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987, pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives donne la liste des travaux et réparations qui incombent logiquement au preneur.
Il s’agit de façon générale des travaux d'entretien courant et de menues réparations.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations suivantes :
I. Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
• Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes:
Remplacement des arbustes; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
• Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
• Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. Ouvertures intérieures et extérieures
• Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres:
Graissage des gonds, paumelles et charnières:
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
• Vitrages :
Réfection des mastics;
Remplacement des vitres détériorées.
• Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
• Serrures et verrous de sécurité:
Graissage;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
• Grilles :
Nettoyage et graissage;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. Parties intérieures
• Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté:
Menus raccords de peintures et tapisseries; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique, rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
• Parquets, moquettes et autres revêtements de sol.
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
• Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures:
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. installations de plomberie
• Canalisations d'eau :
Dégorgement;
Remplacement notamment de joints et de colliers.
• Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
• Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance:
Vidange.
• Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie:
remplacement des bilames, pistons, membranes, boites à eau, allumage piézo-électrique,
clapets et joints des appareils à gaz;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
• Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. Equipements d'installations d'électricité
• Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. Autres équipements mentionnés au contrat de location
• Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs;
• Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets;
• Graissage et remplacement des joints des vidoirs;
Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation
