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On entend par investissement foncier l’ensemble des opérations de location, de mise à disposition, de reprise ou d’achat de terres.
La date d’effet de l’investissement doit être comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010. Il s’agit de la date d’entrée en jouissance des terres.
L’investissement foncier doit conduire à une augmentation d’au moins 1 ha et à une augmentation de la Sau déterminée en 2010 par rapport à la Sau déterminée l’année de référence (après prise en compte des subrogations).
Les investissements fonciers de vigne ou de vergers ne sont pas éligibles.
Le formulaire de demande de dotation doit avoir été réceptionné par la Ddt/Ddtm le 17 mai 2010 au plus tard pour être recevable.
Montant de la dotation
Le montant de la dotation est égal au nombre d’hectares investis entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 (hors vigne et vergers) multiplié par 65 euros.
Montant dotation =
nombre d’hectares investis entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 hors vigne et vergers* X 65
De même, dans le cas de sociétés demandant une dotation pour un investissement foncier, les surfaces mises à disposition par un nouvel exploitant ou un nouvel installé qui bénéficieraient par ailleurs d’une dotation « installation entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 » ne doivent pas être retenues pour l’investissement foncier afin d’éviter toute double dotation.
Cas des enchainements d’évènements
Les attributions dans les donations installations, dans le cadre sociétaire ou enchainant divers évènements, conduisent à des cas de figure similaires à ceux mentionnés dans l’article en lien et à des traitements particuliers.
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Retrouvez l'ensemble des programmes d'attribution en cliquant ici Lire également l'article de synthèse paru le 23 avril dernier |
