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Les employeurs du secteur agricole peuvent bénéficier d’exonérations de certaines cotisations patronales lorsqu’ils embauchent des travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi "TO-DE". Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2022. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025. C’est donc au 1er janvier 2026 que l’exonération TO-DE sera remplacée par la réduction générale de cotisations patronales.
Les employeurs pouvant bénéficier de l’exonération TO-DE sont ceux qui relèvent du régime de protection sociale des professions agricoles (à l’exception des Cuma, des coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation, des entreprises paysagistes, des structures exerçant des activités de tourisme à la ferme, des artisans ruraux, des entreprises de travail temporaire (ETT), des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf)).
Le dispositif est applicable aux embauches de salariés travailleurs occasionnels recrutés sous CDD saisonnier, CDD d'usage, contrat vendanges, CDD CIE (Contrat Initiative Emploi). À noter que l’embauche sous CDI, par un Groupement d’employeurs de demandeurs d’emplois inscrits depuis au moins 4 mois, est également éligible au dispositif. Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, à certains travaux forestiers, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles et constituant le prolongement direct de l’acte de production
Durée et limites de l’exonération
L’employeur de travailleurs occasionnels (TO) bénéficie d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès), d'allocations familiales, de la contribution FNAL, de la fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), de la contribution solidarité autonomie (CSA), de la contribution patronale de retraite complémentaire (dont la contribution d’équilibre générale) et de la contribution patronale d’assurance chômage.
Ces exonérations sont dégressives. Elles sont totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,20 Smic mensuel, dégressives pour des rémunérations comprises entre 1,20 et 1,6 Smic mensuel, nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 Smic mensuel.
La durée maximale d'application des exonérations travailleuses occasionnelles est fixée à 119 jours ouvrés consécutifs ou non par salarié et par année civile.
Pas de cumul avec la réduction générale des cotisations patronales
Les exonérations liées à l’emploi de TO ne sont pas cumulables (simultanément ou successivement) au cours de la même année civile avec la réduction générale des cotisations patronales (Ex-réduction Fillon). Il est important de comparer les deux dispositifs avant de faire son choix. Une renonciation rétroactive au profit de la réduction générale des cotisations patronales est possible. La demande de renonciation doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année civile suivant celle de l’application des exonérations TO.
Papa NDIONE, Cogedis
