Les haies, les mares et les bosquets seront systématiquement déclarés sur Telepac comme Surfaces d’intérêt écologique (Sie) et seront entretenues par les agriculteurs en contrepartie des aides qu’ils recevront (Bcae 7). Autrement dit, leurs superficies sont éligibles aux paiements de base (Pdb) et permettent de bénéficier des paiements verts (PV).
Une telle disposition pourrait conduire certains agriculteurs volontaires à regretter de s’être engagés dans l’implantation de nouvelles haies. Pour ne pas être pénalisés, ils deviennent même corvéables à merci.
Pour la Fnsea et l’Agpb, les agriculteurs doivent avoir la possibilité d’aménager leur exploitation en fonction de l’évolution de leur situation sans ces nouvelles contraintes environnementales imposées par la réforme de la Pac.
Les deux organisations professionnelles ont, en fait, une lecture différente des actes délégués de la Commission européenne que celle du ministère de l’Agriculture pour appliquer les règles d’éligibilité des haies aux régimes de paiements.
Selon les deux syndicats, les agriculteurs ont tout à fait la possibilité de ne pas assimiler une haie à une Sie et par conséquent de l’exclure de leur ilot. Ils seraient ainsi dégagés de toute obligation d’entretien.
A moyen terme, en sanctuarisant les 700.000 km de haies, la Fnsea redoute que ces dernières restent assimilables à des Sie soumises à la conditionnalité sans que leurs surfaces soient primables. Autrement dit, les agriculteurs seraient, à terme, tenus de tailler leurs haies sans rien recevoir en retour !
