Conformément aux exigences européennes de revoir les zones défavorisées simples, le ministère de l’agriculture a présenté le 22 septembre 2016 une première ébauche de la nouvelle carte de ces « zones soumises à contraintes naturelles ».
La refonte spatiale imposée par Bruxelles concerne les seules zones défavorisées simples (ZDS), et non les zones de montagne. Les zones défavorisées simples actuelles concernent environ 10 400 communes, sur 30 % de la SAU nationale. Le ministère précise que cette réforme concerne ainsi 42 % des bénéficiaires de l’ICHN en 2014 et 20 % de l’enveloppe budgétaire.
La version proposée par le ministère est faite à partir des critères européens, avec notamment « l’application de 8 critères biophysiques » : « basses températures, sécheresse, excès d’eau dans le sol, sols mal drainés, texture et pierrosité du sol, profondeur d’enracinement, propriétés chimiques, pente ».
Un premier « travail de collecte des données pédologiques » a été réalisé. Ce travail n’est pas achevé dans 6 départements. Mais « aucune commune n’est actuellement classée en ZDS dans ces départements », rassure le ministère.
Un an pour définir des zones à contraintes spécifiques
Reste encore à définir des « critères nationaux robustes permettant de conserver dans le zonage les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires concernés par une activité d’élevage ». Ces critères devraient être définis à l’issue d’un « cycle de réunions » courant d’octobre 2016 à juillet 2017.
Ces critères nationaux permettront de définir des « zones soumises à des contraintes spécifiques ». Ces zones seront transmises au plus tard à l’automne 2017. Les zones soumises à des contraintes naturelles, issues des critères européens, seront transmises à la Commission européenne « début 2017 ».
En clair, le ministère, syndicats et instances représentatives agricoles ont un an pour définir les zones de « contraintes spécifiques » (ZSCS). Des travaux sont en cours pour définir des ZSCS « herbagères » et des ZSCS « zones humides ».
L’ensemble du zonage doit être transmis et validé par la Commission européenne au plus tard le 1er avril 2018. Ce nouveau zonage s’appliquera à partir de 2018. « Il devra être connu des agriculteurs quand ils feront leurs demandes d’aides au titre de la Pac 2018. »
