Un agriculteur peut, aujourd’hui, subir entre 35 et 40 contrôles administratifs par an, rappelait encore Arnaud Rousseau le 20 mars. Cette réalité agace d’autant plus le président de la FNSEA que si le gouvernement a promis de réduire significativement le nombre de ces contrôles, suite à la forte mobilisation agricole de ces derniers mois, l’engagement ne s’est pas encore concrétisé.
Le ministère de l’agriculture, qui fait état de l’avancée de ces différents chantiers, indique ainsi qu’afin « de mettre un terme à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation, et dans l’objectif de pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires, une mission d’inspection a été lancée, qui doit donner ses conclusions en mai 2024. Sur la base de ces conclusions, une instruction sera donnée aux préfets et aux services de l’État ». L’objectif est de mettre en place cette mesure avant l’été 2024.
Un contrôle permanent
Ainsi, « l’agriculture française, depuis de nombreuses années, s’inscrit dans un contrôle permanent, un sur-contrôle », estiment Bernard Mandeville et Marie Soyer, avocats associés au sein du cabinet Drouot Avocats.
Les sujets donnant lieu à des contrôles sont en effet nombreux : contrôle des superficies, des ventes et des acquisitions de foncier, sécurité sanitaire, hygiène, respect de l’environnement... Les agriculteurs se voient dans l’obligation de s’inscrire « dans une démarche permanente de donner des informations et de justifier de leurs actions », via de multiples formulaires, explique Me Mandeville.
Les nouvelles lois apportent également leur lot de contrôles. Ainsi, la loi Sempastous, votée en 2021, instaure un contrôle de l’augmentation des surfaces liées à la prise de participation dans des sociétés agricoles de détention ou de propriété, soulignent les avocats. « Dès que vous allez vouloir céder ou acquérir des parts sociales de ces sociétés, vous allez avoir un nouveau contrôle », ajoute Me Soyer.
Voir ci-dessous la vidéo de Drouot Avocats sur les contrôles en agriculture :
?si=aCqKBqwd8-f6cRurRéduire les contrôles et les contrôleurs
Si les contrôles sont effectués par la direction départementale des territoires (DDT) sous l’égide du préfet de région, la Safer intervient également sur les cessions de parts sociales de sociétés agricoles, et pour le contrôle du prix.
Alors que le gouvernement a promis de réduire à un par an les contrôles administratifs opérés chez un agriculteur, Me Mandeville et Me Soyer proposent d'aller plus loin et de « réduire les contrôleurs à une seule autorité de contrôle pour les agriculteurs, qui s’y retrouveraient un peu plus ».
En parallèle, le gouvernement a également lancé une mission d’inspection que la question de la révision des procédures de contrôles et des échelles de peine, « de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives ». Les conclusions de la mission sont attendues en mai, et seront en prises en compte dans le projet de loi d’orientation agricole.
