Qu’est-ce qu’une EARL unipersonnelle ?
L’EARL unipersonnelle est une société agricole créée pour permettre à un exploitant de travailler seul, tout en bénéficiant de la protection qu’offre le statut de société. Contrairement à l’entreprise individuelle, l’exploitation devient une société à part entière, même avec un seul associé.
L’associé unique doit participer effectivement aux travaux agricoles. Il est aussi gérant de la société et prend seul les décisions. Mais il agit dans un cadre plus structuré, avec des statuts et un capital social.
Ce choix présente plusieurs atouts :
- la responsabilité est limitée au montant des apports, ce qui protège le patrimoine personnel en cas de difficultés ;
- le statut rassure les banques et les partenaires, car le capital est clairement défini et les décisions sont formalisées ;
- la structure reste évolutive : il est possible d’accueillir de nouveaux associés ou de préparer une transmission par cession de parts sociales ; enfin, l’EARL permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut être avantageux selon les objectifs de l’exploitation.
Quelles conditions respecter pour créer une EARL unipersonnelle ?
L’EARL unipersonnelle est réservée aux exploitants agricoles : l’associé unique doit participer lui-même aux travaux de l’exploitation.
Les principales règles à retenir :
- Capital social : minimum 7 500 €, apporté en argent ou en nature (matériel, bâtiment, terres). Le capital peut être fixe ou variable pour s’adapter à l’évolution de l’exploitation.
- Statuts : ils doivent mentionner la forme unipersonnelle et désigner l’associé unique comme gérant.
- Formalités : immatriculation via le Guichet unique (INPI), affiliation MSA en non-salarié agricole, publication d’une annonce légale dans un support habilité et ouverture d’un compte bancaire au nom de la société.
- Baux ruraux : dans certains cas, les terres exploitées par l’associé unique de l’EARL proviennent d’un bail rural. Les démarches à respecter ne sont pas les mêmes selon que le bail est simplement mis à disposition de la société ou apporté à son capital.
- Évolution : en cas d’entrée de nouveaux associés, la majorité des parts et du pouvoir de décision doit toujours rester aux agriculteurs exploitants.
Entreprise individuelle (EI) ou EARL unipersonnelle : quelles différences ?
Beaucoup d’exploitants hésitent entre rester en entreprise individuelle (EI) ou créer une EARL unipersonnelle.
- L’EI est la solution la plus simple : elle ne demande pas de capital et les formalités sont limitées. Depuis 2022, le patrimoine privé de l’exploitant est automatiquement protégé. En pratique, cela signifie que, sauf en cas de fraude ou de dettes fiscales et sociales, les personnes à qui l’exploitant doit de l’argent ne peuvent plus saisir ses biens personnels.
- L’EARL unipersonnelle, au contraire, demande davantage de démarches et engendre plus de frais. Mais elle offre un cadre de société plus solide et plus crédible auprès des banques et des partenaires. Elle permet aussi de préparer plus facilement l’arrivée de nouveaux associés ou la transmission de l’exploitation.
En résumé, l’EI convient à ceux qui recherchent la simplicité. L’EARL unipersonnelle s’adresse plutôt à ceux qui veulent sécuriser leur activité, anticiper une association future et renforcer leur crédibilité financière.
Les points de vigilance avant de se lancer
Créer une EARL unipersonnelle permet de travailler seul tout en bénéficiant d’un cadre de société. Mais avant de se lancer, certains points doivent être anticipés pour éviter les mauvaises surprises.
- Statuts : ils doivent indiquer clairement que le gérant est l’associé exploitant. Il est aussi recommandé de prévoir la variabilité du capital, d’ajouter une clause pour encadrer l’arrivée d’un futur associé, et de définir clairement les activités secondaires autorisées afin d’éviter toute contestation.
- Fiscalité : l’imposition se fait par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), mais l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible. Cette option modifie le calcul des cotisations sociales à la MSA et la répartition entre rémunération et dividendes. Attention : si vous repassez ensuite à l’IR, les bénéfices accumulés par la société pourront être imposés.
- Responsabilité et financement : la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, mais dans les faits, banques et bailleurs exigent souvent des cautions personnelles. Mieux vaut intégrer cette contrainte dès l’élaboration du plan de financement.
- Vie de la société : il faut tenir une comptabilité complète et consigner par écrit les décisions de l’associé unique (approbation des comptes, rémunération, etc.). Ces formalités sécurisent la gestion et facilitent l’entrée d’un associé par la suite.
Bien préparée, l’EARL unipersonnelle est donc une solution adaptée à ceux qui veulent travailler seuls tout en sécurisant leur exploitation et en préparant l’avenir.
En cas de doute, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit rural ou un expert-comptable pour sécuriser la création de l’EARL unipersonnelle.
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