Le texte de loi autorise ainsi les sociétés civiles agricoles (Gaec, SCEA, GFA exploitants) à compléter leur activité par des « activités accessoires de nature commerciale », sans perdre leur statut initial.
Ces entreprises à forme civile peuvent désormais effectuer de l’achat-vente de produits non issus de l’exploitation, ou réaliser de la prestation de service pour d’autres exploitants (avec les matériels déjà présents sur l’exploitation).
La rédaction du texte semble exclure les activités artisanales et libérales, et les activités commerciales autorisées doivent présenter un lien avec l’activité agricole, précisent les chambres d’agriculture de Bretagne, dans leur vidéo du « RDV des juristes ».
?si=dG6EMVSwdpuJFBDFDes plafonds à respecter
Ces activités commerciales autorisées ne doivent pas dépasser 20 000 € de chiffre d’affaires, ni 40 % des recettes annuelles issues de l’activité agricole.
Avec cet assouplissement, les sociétés au régime du réel sont soumises à un double plafond : un seuil de 20 000 € pour les activités juridiquement commerciales, et un plafond global de 100 000 € et de 50 % des recettes issues de l’activité agricole, indiquent les chambres d’agriculture de Bretagne. L’exploitant doit pouvoir réaliser, au-delà des 20 000 € de recettes fiscalement commerciales, des recettes fiscalement commerciales mais juridiquement agricoles, par exemple l’accueil à la ferme.
Les sociétés civiles qui font application du micro BA ne peuvent pas déclarer de recettes commerciales au micro BA ni rattacher les activités commerciales au micro BA. Si ces sociétés civiles sont désormais autorisées à réaliser des activités juridiquement commerciales, elles devront soit renoncer au micro BA, soit conserver le micro BA et déclarer un réel BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Les formalités à effectuer
Les sociétés qui souhaitent profiter de cette nouvelle possibilité devront néanmoins modifier leurs statuts pour intégrer ces activités commerciales, ce qui passe par une assemblée générale, une déclaration auprès des organismes officiels et parfois un second numéro de SIRET.
Attention en cas de bail rural : la loi permet en effet les activités commerciales dans ces locaux, sauf si le bail l’interdit expressément. Il est donc indispensable de bien vérifier les contrats, avant de se lancer dans une nouvelle activité.
