Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 19 février 2020 un décret daté du 17 février modifiant les conditions à respecter pour bénéficier de la DJA – Dotation jeune agriculteur – lors des cinq premières années d’installation.
Principale mesure de taille : le texte supprime la condition d'engagement relative aux conditions de revenus. Plus précisément, le respect des conditions de revenus est remplacé par une simple obligation de « justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ».
Jusqu’à présent, le bénéfice de la DJA était soumis à l’atteinte de niveaux de revenus durant les quatre premières années d’activité du jeune installé. Il fallait justifier d’un revenu disponible agricole d’au moins 50 % du revenu global, ou au moins égal à un montant fixé par arrêté ministériel, sans quoi le remboursement de la dotation pouvait être exigé.
Par ailleurs, l’arrêté modifie les règles de déchéance en cas de non-respect des autres engagements qui doivent être tenus par les bénéficiaires de la dotation jeune agriculteur ou de prêts bonifiés.
Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements par les bénéficiaires de la DJA et de prêts bonifiés
Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement de s'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise
