Le dégrèvement d’État de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties bénéficie à hauteur de 50 % aux jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant celle de leur installation, et leur revient, qu’ils soient propriétaires ou fermiers. Dans ce dernier cas, le propriétaire restituera le montant du dégrèvement obtenu à son fermier : pour des questions de simplicité, cette restitution se fait généralement au moment du paiement des fermages.
Cet avantage est valable pour les jeunes exploitants individuels, mais aussi dans le cadre sociétaire : lorsque le jeune agriculteur est associé-exploitant, seront alors concernées les parcelles dont il est propriétaire ou locataire en son nom, et qu'il apporte à la société ou met à la disposition de celle-ci. En outre, le JA doit être bénéficiaire de la DJA ou des prêts MTS-JA.
Pour autant, il n’y a aucune automaticité à ce dégrèvement. Il faut absolument avoir remis ou adressé sous pli affranchi au Centre des finances publiques dont vous dépendez, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation, la déclaration 6711 complétée et accompagnée des justificatifs demandés. Une déclaration doit être souscrite par commune et par propriétaire.
Pour les jeunes agriculteurs installés en 2015, ceux-ci doivent donc demander le dégrèvement avant ce 31 janvier 2016, en déclarant les parcelles exploitées au 1er janvier 2016.
Pour les JA installés entre 2011 et 2014, une déclaration rectificative 6711 R ne doit être déposée que s’il y a eu modification de la consistance foncière de l’exploitation.
Attention, comme chaque année, un jeune agriculteur installé en 2015 et ne souscrivant pas de déclaration avant le 31 janvier 2016 ne pourra pas bénéficier du dégrèvement en 2016, ni les années suivantes, puisque jusqu’à présent la loi exige toujours une déclaration la première année.
Cependant, un amendement récent voté à la demande du syndicat Jeunes Agriculteurs permettra la prise en compte des déclarations faites hors-délais, ce qui autorisera l’application du dégrèvement pour les années suivantes, en l’absence de cette déclaration initiale. A ce jour, le nouveau texte est en attente du vote définitif des parlementaires.
