Paru au JO Conditions d'obtention d'une dérogation pour traiter par voie aérienne

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Une instruction, parue le 24 avril, vise à préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues dans l'arrêté du 23 décembre 2013, relatif aux conditions d'obtention de dérogation à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques.

Une instruction, parue au bulletin officiel du ministère de l'Agriculture le 24 avril, vise à préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues dans l'arrêté relatif aux conditions d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques pour l'obtention de dérogation. 

Le nouvel arrêté fixe le cadre strict d'octroi des dérogations et de réalisation des traitements par voie aérienne. La présente note précise et explicite les différentes dispositions de l'arrêté. Elle ne vise que le traitement par voie aérienne à des fins de protection des végétaux, au moyen de produits phytopharmaceutiques.

Deux types de dérogations peuvent être accordées :

  • une dérogation temporaire, uniquement pour les organismes nuisibles et cultures suivants ;
  1. Vigne - lutte contre les maladies cryptogamiques (mildiou Plasmopara viticola, oïdium Erysiphe necator, black-rot Guignardia bidwellii), contre les tordeuses de la grappe (Cochylis Eupoecilia ambiguella, Eudémis Lobesia botrana, Eulia Argyrotaenia ljungiana) et contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoïdeus titanus) ;
  2. Maïs - maïs doux (Zea mays saccharata) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, Héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre l'helminthosporiose (Helminthosporium turcicum) ; maïs « pop corn » (Zea mays everta) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, Héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
  3. Riz - en Guyane : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), les noctuelles défoliatrices du riz (Spodoptera frugiperda, Mocis latipes), les insectes foreurs des tiges (Diatraea saccharalis, Rupella albinela), la pyriculariose (Pyricularia grisea), désherbage ; en métropole : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), désherbage ;
  4. Bananier - lutte contre les cercosporioses jaune et noire (Mycosphaerella musicola et Mycosphaerella fijiensis).
  • une dérogation d'urgence, pour répondre à des situations d'urgence à caractère imprévisible ou exceptionnel (exemple : de type climatique) pour toutes les cultures ou organismes nuisibles (même s'ils sont listés à l'annexe 1).

Les dérogations temporaires ont des durées limitées :

  • 3 mois pour le maïs,
  • 4 mois pour la vigne, 
  • 5 mois pour le riz, 
  • 12 mois pour le bananier. 

Les demandes de dérogations temporaires doivent parvenir au plus tard le :

  • 31 mars pour la vigne et le riz pour des traitements sur la même année civile, 
  • 30 avril pour le maïs pour des traitements ayant lieu la même année civile. 

Les demandes de dérogation temporaire pour les traitements sur bananier peuvent être déposées tout au long de l'année.

Retrouvez les conditions et modalités d'octroi de ces dérogations en accédant au BO Agri.

Contexte réglementaire

L'article 9 de la Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, pose le principe d'interdiction du traitement par voie aérienne de pesticides. Cet article prévoit néanmoins qu'il puisse être dérogé à cette interdiction dans certains cas particuliers et sous certaines conditions.

L’arrêté vise ainsi à encadrer le processus d’octroi de dérogation à l’interdiction d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne, dans une optique de développement de méthodes alternatives et de réduction du recours au traitement aérien. Il renforce les dispositions visant à une meilleure protection de l’environnement et des populations. De plus, les filières concernées par les dérogations temporaires se sont engagées dans un plan d'action visant à sortir du traitement aérien, à court ou moyen terme.


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