[Paru au BO] Conditionnalité des aides De nouvelles restrictions et des pénalités en hausse pour 2014

Terre-net Média

L’instruction technique relative à l’application de la conditionnalité des aides pour 2014 a été publiée au Bulletin officiel. Une instruction qui réserve aux agriculteurs quelques changements par rapport aux années précédentes.

conditionnalité des aidesLa Dgpaat a durci les sanctions financières en cas de non conformité concernant les règles de la conditionnalité des aides pour 2014. (©Terre-net Média)

La Dgpaat (Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) a publié au Bulletin officiel le 21 août 2014 l’instruction technique pour la mise en œuvre de la conditionnalité des aides pour 2014.

Cette note rappelle l’ensemble de la réglementation européenne concernant les contrôles et les réductions d’aides relatifs à la conditionnalité et présente les modalités retenues pour l’année 2014 en application de cette réglementation.

Outre un taux de « surface équivalente topographique » (Set) maintenu à 4 % pour la campagne 2014, la conditionnalité 2014 réserve aux agriculteurs quelques nouveautés.

Parmi elles, le taux de réduction appliqué aux anomalies intentionnelles n'est plus fixé systématiquement à 20 %. La notion de répétition pourra être appréciée par les contrôleurs qui pourront fixer des sanctions supérieures.

Le système de pondération des anomalies constatées se durcit aussi. La part des anomalies pondérées à 3 % et à 5 % augmente. Certains taux de réduction des aides ont été augmenté à 3 % voire à 5 %.

Protection des eaux souterraines

De nouveaux points de contrôle sont mis en place pour les directives européennes « oiseaux sauvages » et  « habitats ». Les Bcae (Bonnes conditions agricoles et environnementales) intègrent désormais des éléments de protection des eaux souterraines.

La poursuite de la transposition de la directive nitrates dans la réglementation nationale a conduit à ajouter de nouvelles exigences entrant dans le champ de la conditionnalité, notamment :

  • des restrictions pour les épandages des fertilisants azotés liés aux fortes pentes et aux sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;
  • le maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau.

Par ailleurs, certaines anomalies relevées sur le respect de l'équilibre et de la fertilisation azotée en zone vulnérable et sur la réalisation d'analyses de sol pouvaient faire l’objet d’une remise en conformité en 2013. Cette « deuxième chance » n’existe plus en 2014.

La limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandus annuellement sur l'exploitation a été intégrée dans la rédaction des anomalies relatives au respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenus dans les effluents d’élevage épandus par ha de Sau.

La rédaction de Terre-net reviendra plus en détail, dans les prochains jours, sur les règles de la conditionnalité 2014.

En savoir plus : Instruction technique relative à la conditionnalité des aides 2014


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