[Paru au JO] Gaec Depuis le 1er mars 2015, l’agrément est délivré par le préfet

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En application de la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, la nouvelle procédure pour l’agrément des Gaec confère au préfet la décision de cet agrément depuis le 1er mars 2015. Deux décrets publiés le 27 février 2015 au Journal officiel précisent les conditions d’agrément des Gaec.

C'est désormais le préfet qui valide ou refuse les agréments des Gaec. C'est désormais le préfet qui valide ou refuse les agréments des Gaec. (©Terre-net Média)

« L e décret qui fixe la nouvelle procédure pour l’agrément des Gaec est paru au Journal Officiel du 27 février 2015. Il est entré en vigueur le 1er mars », explique le ministère de l’Agriculture dans un communiqué.

« Ce texte prévoit que l’agrément sera donné par le Préfet après consultation, le cas échéant, d’une formation spécialisée de la Cdoa. Les Préfets finalisent actuellement la mise en place de ces formations spécialisées. »

« Tous les dossiers déjà déposés mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le cadre de l’ancienne procédure seront automatiquement traités selon la nouvelle procédure. »

Précision importante : l’un des deux décrets publiés le 27 février 2015 au Journal officiel concernant l’agrément des Gaec précise que, « à défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans un délai de trois mois, la demande est réputée rejetée. » Le silence de l’Administration vaut donc refus, une exception à la règle du « silence vaut accord ».

Le 17 décembre 2014, le ministère de l’Agriculture avait publié un autre décret sur les conditions de la transparence pour les Gaec totaux.

« Les décrets sont complétés par des instructions nationales, dont une dernière à paraître dans les prochains jours, qui précisera notamment le cadre national à suivre pour l'appréciation de la clause de non-contournement afin de détecter les situations où un Gaec serait créé de façon artificielle uniquement pour avoir accès aux aides », complète le ministère.


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