Ce décret permettra l'application des nouveaux critères européens de transparence au calcul des aides de la Pac attribuées aux Gaec « totaux », dans lesquels tous les associés regroupent leurs activités de production agricole et cela sans limitation du nombre d’associés pris en compte.
Ce décret vient préciser l’application du principe de transparence des Gaec, « qui avait été acté par les parlementaires dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, après avoir fait l’objet d’une véritable sécurisation au niveau communautaire dans le cadre de la réforme de la Pac négociée par Stéphane Le Foll », précise le ministère de l’Agriculture dans un communiqué.
Les Gaec totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides selon les modalités suivantes :
- Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ;
- Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ;
- Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs de la politique agricole commune sont appliqués à chacune de ces parts.
« Pour les paiements directs (paiement redistributif et paiements couplés) et l’indemnité compensatoire de handicap naturel, le principe de la transparence s’appuiera sur la notion de contribution de chacun des associés au renforcement de la structure du groupement. Cette contribution sera appréciée de façon simple et pragmatique, et conformément à l'accord donné par la Commission européenne : elle sera déterminée à partir de la répartition du capital social entre associés.
En cas d'évolution de la répartition des parts sociales entre associés, la contribution de chacun sera adaptée en conséquence.
Enfin, pour tous les Gaec« totaux » existants, un dispositif pragmatique est prévu pour que leur situation soit révisée automatiquement à l’aune des nouveaux critères et sans dépôt de nouveau dossier d’agrément, afin que tous les associés bénéficient de la transparence. »
