Droit L'aide familiale bénévole n'exclut pas le salaire différé

AFP

Ce n'est pas parce qu'un enfant travaille dans l'entreprise familiale avec le statut d'aide familial bénévole qu'il ne peut pas, par la suite, réclamer le paiement d'un salaire différé.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans le cas d'une famille d'agriculteurs, principale profession concernée par les questions d'aides des enfants envers leurs parents.

Après le décès du père, un fils rappelait qu'il avait travaillé quatre ans dans l'exploitation et qu'il avait droit au salaire différé prévu par le code rural.

Un frère rejetait la demande en observant que si l'aide familiale était bénévole, elle ne pouvait pas entraîner le paiement d'un salaire. Mais l'un n'exclut pas l'autre, ont tranché les juges. Car sous le terme d'aide bénévole, peuvent se trouver différentes situations.

Si l'aide apportée est ponctuelle, occasionnelle et spontanée, si le travail est accompli sans hiérarchie, sans contrainte et ne consiste pas à occuper un poste de travail nécessaire au bon fonctionnement de l'exploitation, il s'agit d'une véritable aide naturelle familiale qui ne donne pas droit à un salaire. Mais s'il manque une de ces conditions, s'il y a subordination ou rétribution sous une forme quelconque, il s'agit d'un travail salarié, selon le site de la Mutualité sociale agricole (MSA).

(Cass. Civ 1, 15.9.2021, Q 19-24.814).


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net


Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous