[Paru au JO] Prairies permanentes La Normandie et les Hauts-de-France épinglés pour retournement excessif

Terre-net Média

En Normandie et dans les Hauts-de-France, les agriculteurs ont, comme l'an dernier, trop retourné leurs prairies permanentes en 2017 au regard des règles de verdissement de la Pac. Mis en place déjà en 2017, le système d’autorisation préalable et individuel de retournement sera maintenu dans ces deux régions.

En Normandie et dans les Hauts de France, les ratio de maintien des prairies permanentes par rapport à la référence historique de 2012 se sont dégradé au-delà de 2,5 %, limite imposée par la réglementation européenne. sur le verdissement de la Pac.En Normandie et dans les Hauts de France, les ratios de maintien des prairies permanentes par rapport à la référence historique de 2012 se sont dégradés au-delà de 2,5 %, limite imposée par la réglementation européenne. sur le verdissement de la Pac. (©Watier visuels)

Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 9 novembre 2017 un arrêté daté du 31 octobre « fixant les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes ».

« Au regard des surfaces déclarées en 2017, les ratios annuels de prairies permanentes des régions Normandie et Hauts-de-France se sont dégradés respectivement de 3,55 % et de 4,68 % par rapport aux ratios de référence », explique le texte. « Dès lors, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente est mis en place dans ces deux régions. »

Chaque année, le ministère de l’agriculture vérifie au niveau régional le respect de l’obligation de maintien des prairies permanentes, imposée par les mesures de verdissement des aides de la Pac. Le ratio de référence est calculé à partir des données de l’année 2012. Le ratio calculé chaque année pour chaque région ne doit pas se dégrader de plus de 2,5 % par rapport à la référence. Si le ratio est compris entre 2,5 % et 5 %, c’est un système d’autorisation préalable individuelle qui s’applique. Au-delà de 5 %, aucune conversion de prairie permanente n’est autorisée pour la campagne en cours.

Une amélioration encore insuffisante

Déjà en novembre 2016, le ministère de l’agriculture avait relevé des écarts de ratio trop importants pour les régions Normandie et Hauts-de-France. Avec une dégradation du ratio 2016 de 3,06 % en Normandie, le ministère avait imposé la mise en place d’un dispositif d’autorisation préalable au retournement des prairies permanentes dans cette région. Dans les Hauts de France, la dégradation constatée en 2016 était de 5,88 %. « Dès lors, tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit », mentionnait ainsi un arrêté du 13 novembre 2016.

Pour 2017, il semble que la situation s’améliore dans les Hauts-de-France : la dégradation du ratio passe de 5,88 % à 4,68 %. Ce taux étant en dessous de 5 %, les agriculteurs des Hauts-de-France échappent à l’interdiction pure et simple de retournement, comme en 2016 et 2017. Mais cela n’est pas suffisant : ils seront soumis au système d’autorisation individuelle préalable pour la campagne en cours.

En Normandie, le taux se dégrade légèrement, passant de 3,06 % à 3,55 %. Les agriculteurs de la région resteront eux aussi soumis au régime d’autorisation.

La demande d'autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente doit être faite via le formulaire téléchargeable sur le site Telepac. La date limite de dépôt à laquelle la demande doit être parvenue auprès de la DDT est fixée au 31 décembre. Les autorisations individuelles de retournement sont signifiées aux agriculteurs concernés avant la fin du mois de février suivant la demande.

Des critères d'autorisation pour ces deux régions

Selon l’arrêté du 10 novembre 2016 détaillant les critères d’autorisation, ces derniers permettant une autorisation individuelle sont les suivants :

« - Etablir, au sein de la région concernée, une surface en couvert herbacé, qui n'était pas déjà une surface en prairie permanente, équivalente à la surface en prairie permanente convertie. La surface équivalente est implantée, ou désignée si elle est déjà en place, et déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente ;

- Etre engagé, avant la demande d'autorisation individuelle de retournement, dans un plan de redressement arrêté par le Préfet au titre de la procédure "agriculteur en difficulté" conformément à l'article D. 354-7 du code rural et de la pêche maritime ;

- Etre un éleveur dont la surface en prairie permanente est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de l'exploitation, après retournement des surfaces autorisées ;

- Etre nouvel installé au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, depuis moins de cinq ans le jour de la demande d'autorisation individuelle de retournement. Des autorisations individuelles de retournement peuvent être octroyées dans la limite de 25 % de la surface admissible en prairies permanentes présente sur l'exploitation concernée lors de la première demande d'autorisation. »


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net
Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous