; Indemnisation pour la protection d'une ressource en eau

Vie pratique La protection d'une ressource en eau entraîne une indemnisation

AFP

Les riverains ou voisins d'une réserve d'eau potable peuvent avoir droit à une indemnisation si leurs droits d'utilisation du terrain sont réduits dans l'intérêt de la protection de l'eau.

Rivière et champLe code de la santé publique permet au préfet d'instaurer des périmètres de protection en vue de préserver la qualité des eaux. (©Pixabay)

Ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas expropriés que ces propriétaires n'ont pas le droit à une indemnisation, a jugé la Cour de cassation.

Le code de la santé publique permet au préfet d'instaurer des périmètres de protection en vue de préserver la qualité des eaux, ce qui se traduit par la création d'un périmètre de protection immédiate, d'un autre - plus large - de protection rapprochée et éventuellement d'un troisième, de protection éloignée.

Les terrains situés en zone de protection immédiate sont acquis ou expropriés, alors que ceux situés en zone de protection rapprochée ou éloignée sont soumis à des restrictions d'utilisation plus ou moins sévères.

Une exploitation agricole se plaignait de ces restrictions, mais le syndicat d'exploitation de l'eau contestait tout droit à une indemnité, la propriété n'étant pas remise en cause. L'exploitant agricole ne démontre pas subir un préjudice qui serait causé par une restriction d'exploitation, soutenait ce syndicat.

La Cour de cassation a rejeté ce point de vue. Même si elle n'est pas dépossédée, cette exploitation agricole peut être indemnisée pour les restrictions imposées à son activité, sans avoir à démontrer qu'elle en aurait déjà ressenti un préjudice particulier, ont estimé les juges.

En revanche, ils ont entériné l'évaluation du préjudice établie par la chambre d'agriculture locale, ce qui laisse entendre que seuls les agriculteurs auraient droit à une indemnité. (Cass. Civ 3, 25.5.2022, U 21-16.040).


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net


A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous

AFP