[Paru au BO] Procédures administratives La règle du « silence vaut accord » s’applique au secteur agricole… ou presque !

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Le nouveau principe d’acceptation tacite, ou du « silence vaut accord » s’applique aux procédures administratives auxquelles sont soumis les agriculteurs. Outre la liste des procédures concernées, le ministère passe aussi en revue toutes les exceptions. Et elles sont nombreuses.

contraintes administrativesLe nouveau principe de "silence vaut accord" ne s'applique pas à de nombreuses démarches administratives du secteur agricole. (©Terre-net Média) 

Dans le cadre de la simplification administrative, les demandes déposées depuis le 12 novembre 2014 par les usagers auprès des services de l’Etat sont réputées acceptées sauf si elles sont expressément rejetées dans les deux mois suivant leur réception ou dans un délai fixé par décret.

Cette nouvelle règle dite du « silence vaut accord » s’applique aussi en principe aux procédures relevant du ministère de l’Agriculture et qui concernent les agriculteurs.

Dans le secteur agricole, 131 procédures agricoles relevant du code rural sont concernées par le « silence vaut accord ». C’est le cas, par exemple, de l’autorisation d’exploitation accordée au titre du contrôle des structures, ou encore de l’approbation de la modification des statuts et des conditions de fonction­nement des Gaec.

L’autorisation d’irrigation des vignes ou la « reconnaissance d’une démarche environ­nementale collective attestant le respect d'exigences équivalentes à la certification environnementale de deuxième niveau » sont également concernées.

Qui ne dit mot ne consent pas toujours…

Mais l’acceptation tacite par les services en charge des politiques publiques n’est pas valable pour toutes les demandes, loin de là !

La liste des exceptions à cette règle de simplification administrative est longue. Deux arrêtés publiés le 1er novembre au Journal officiel détaillent les 66 procédures pour lesquelles le silence de l’Administration vaut, non pas accord, mais rejet de la demande.

Les principales demandes en matière d’autorisation de mise sur le marché ou d’utilisation des produits phytosanitaires, par exemple, nécessitent toujours un accord exprès des pouvoirs publics, de même que la reconnaissance des Gaec ou la validation d'un plan de professionnalisation présenté par un agriculteur candidat aux aides à l'installation.


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