[Juridique] Bail rural Un fermier qui ne respecte pas l'engagement bio peut être expulsé

Arnaud Carpon avec AFP Terre-net Média

Selon la Cour de cassation, ne pas respecter un engagement d'agriculture « bio » sur des terres en location classées en zone biologique peut constituer une cause de rupture immédiate du bail.

Sur des terres classées spécifiquement, un fermier doit respecter les engagements afférents à ce classement.Sur des terres classées spécifiquement, un fermier doit respecter les engagements afférents à ce classement. (©Terre-net Média)

Dans une affaire traitée en février dernier, la Cour de cassation a eu à trancher sur le cas du non-respect, par un locataire de terres, de ses engagements en matière de production biologique. Dans l'affaire portée devant les juges, le propriétaire avait obtenu le classement de ses terres en zone d'agriculture biologique.

Non seulement il s'agit d'un non-respect des clauses du contrat passé avec le propriétaire, estime la Cour de cassation, mais il s'agit aussi d'une pratique qui compromet la bonne exploitation des terres, ce qui est une cause de résiliation du bail prévue par la loi.

La Cour a ainsi jugé fondée la demande de résiliation d'un bail, avec expulsion du fermier qui exploitait selon des méthodes conventionnelles, c'est-à-dire contraires au classement des terres.

Le fermier doit respecter les engagements découlant d'un classement particulier des terres

Lorsqu'un propriétaire a obtenu le classement de son bien en zone d'agriculture biologique, certifiée par un organisme indépendant, il est susceptible d'être sanctionné par la perte de la certification bio et par l'obligation de restituer les subventions reçues si la culture n'est pas biologique, a rappelé la Cour. L'attitude de son fermier lui cause donc un préjudice certain.

Le fermier faisait valoir que tout exploitant est libre de choisir sa méthode d'exploitation et que l'application de méthodes d'exploitation habituelles, conventionnelles, ne pouvait pas être jugée comme « susceptible de compromettre la bonne exploitation » de la terre. Mais ses arguments ont été rejetés. L'obligation d'exploiter selon des méthodes agro-biologiques des parcelles classées administrativement dans cette catégorie bio n'est pas contraire à l'ordre public a précisé la Cour, c'est-à-dire qu'elle peut parfaitement être imposée.


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