Négociations commerciales Les modalités pour définir les fluctuations des prix agricoles précisées

Terre-net Média

Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a publié au Journal officiel du 18 octobre 2014 le décret précisant les produits dont les contrats doivent comporter une clause de révision en cas de forte hausse des cours des matières premières agricoles.

Clauses de renégociation des prix entre distributeurs et fournisseursLe décret publié le 18 octobre 2014 précise les modalités de renégociation des prix entre distributeurs et fournisseurs, en cas de fluctuation des prix des matières premières agricoles. (©Terre-net Média)

Alors que commence la traditionnelle période de négociations commerciales entre distributeurs et leurs fournisseurs, le décret précisant les modalités de compte rendu des négociations commerciales en cas de fluctuation des prix des produits agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours des matières premières agricoles a été publié au Journal officiel du 18 octobre 2014.

Ce que dit le texte

Liste des produits dont les contrats doivent comporter une clause de révision

Le décret définit la liste des produits dont les contrats de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois doivent comporter une clause permettant de prendre en compte les modifications du prix de production en cas de fluctuation des prix des matières premières agricoles ainsi que les modalités de compte rendu des négociations effectuées.

Les produits concernés par cette disposition sont :

- Préparations et produits à base de viande : viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ; viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ; autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ; saucisses et charcuteries similaires ; autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.

- Produits issus de la pisciculture (et non de la pêche) : filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ; foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ; filets de poissons séchés, salés mais non fumés ; foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ; poissons séchés, salés ou non ou en saumure ; autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.

- Produits laitiers : lait liquide ; lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ; beurre et pâtes à tartiner laitières ; beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ; fromages ; lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ; yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.

- Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine. »

- Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ; Couscous.

Modalités de compte rendu écrit de la renégociation

Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause contient notamment :

- une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ;

- une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;

- une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.

La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause. Elle contient :

  1. La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, sont réunies ;
  2. Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix convenu entre les parties, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation ;
  3. La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause.

La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient :

  1. Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, ne sont pas réunies ;
  2. Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la variation du prix convenu entre les parties dans la convention, tel qu'il devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse toute variation ;
  3. La date de réception de la demande de mise en œuvre de la clause.

La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants. Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une variation du prix convenu entre elles, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation, cette partie 3 indique :

  1. Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de la renégociation ;
  2. La date d'entrée en vigueur du nouveau prix convenu.

Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord.


Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des parties sur une variation du prix convenu entre elles en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation. La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni accord de son cocontractant sur la partie 1.

Critères d'appréciation de la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles

L'article 2 codifie les critères d'appréciation de la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles. Il définit aussi la liste des produits pour lesquels, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, le fait pour un revendeur d'exiger de son fournisseur des prix de cession abusivement bas engage sa responsabilité et l'oblige à réparer le préjudice ainsi causé.

Cette liste s’entend « du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux) ».

Préparations et produits à base de viande : viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ; viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ; autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ; saucisses et charcuteries similaires ; autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.

Produits issus de la pisciculture (et non de la pêche) : filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ; foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ; filets de poissons séchés, salés mais non fumés ; foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ; poissons séchés, salés ou non ou en saumure ; autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.

Produits laitiers : lait liquide ; lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ; beurre et pâtes à tartiner laitières ; beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ; fromages ; lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ; yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.


Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine. »

On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :

  • lait : 30 % ;
  • orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;
  • colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.

Un arrêté des ministres chargés de l'Economie et de l'Agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.


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