Droit rural/fermier et fermage Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (10/13)

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Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d’orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l’avenir. Terre-net Média publie l’intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Cet article est consacré au droit de reprise du bailleur.

Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (10/13) Le statut du fermage est au cœur du rapport d'orientation 2014 de la Snfm. (©Terre-net Média)2.3 La vie des baux semée d’embûchesNous le savons, la stabilité d’une entreprise passe par des contrats pérennes. Le statut du fermage doit en faire partie. Les détraqueurs du statut lui déplorent un manque de souplesse. Nous souhaitons dénoncer cette instabilité dont nous, fermiers, sommes victimes : la pérennité de l’exploitation peut être facilement remise en cause par le bailleur.2.3.1 Droit de reprise du bailleur : laissez-passer…Cela a été rappelé dans une des dernières réponses ministérielles1 « Le statut du fermage, qui est d'ordre public, encadre toutes les relations entre un propriétaire (bailleur) et son fermier (preneur) ainsi que les droits et obligations des parties lors de la mise à disposition à titre onéreux d'un bien agricole en vue de son exploitation. Tous les cas de résiliation du contrat de location à l'initiative du bailleur sont notamment prévus. […]Compte tenu des cons...

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