Difficultés d'entreprises Procédures amiables : mieux vaut prévenir que guérir !

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Quand des difficultés économiques surviennent, mieux vaut savoir quel chemin emprunter et quelle procédure favoriser.

A l'image de cette roue embourbée, en matière économique, mieux vaut agir avant d'atteindre des difficultés qui ne pourraient être résolues que par des solutions radicales.A l'image de cette roue embourbée, en matière économique, mieux vaut agir avant d'atteindre des difficultés qui ne pourraient être résolues que par des solutions radicales. (©pavlik011 Fotolia) 

Si la posture de gestion de l’exploitant lui permet d’être dans l’anticipation et la prévention, et non dans la résolution d’une situation irrémédiablement compromise, il pourra bénéficier des procédures de redressement amiables suivantes :

  • le mandat ad hoc ;
  • la conciliation ;
  • le règlement amiable agricole sous tutelle judiciaire.

Une procédure devra être privilégiée à l’autre au regard de la nature des difficultés rencontrées.

Le mandat ad hoc

Il intervient à la seule initiative du dirigeant, qui devra solliciter directement le président du tribunal compétent. Il s’agit d’une procédure souple et confidentielle, sans limite de durée, à l’objet très large : un problème économique, un problème conflictuel...

Le but est la négociation, finalisée par un accord, à l’aide d’un mandataire ad hoc. À défaut d’accord entre les parties, le mandataire ad hoc rend compte, sans conséquence, au président du tribunal, de l’échec de la procédure. Le président du tribunal, dans le cadre de sa mission de prévention, restera en contact avec l’entreprise pour l’aider dans sa recherche de solutions.

La conciliation

Il s’agit d’une procédure souple et confidentielle, pour laquelle seul le président du tribunal a la compétence d’ouverture. Elle traite les difficultés de l’entreprise par le dépôt d’une requête du dirigeant, exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale. Le but est d’aboutir à un accord entre l’entreprise et ses partenaires principaux et de préparer de manière confidentielle la cession d’une entreprise qui risque d’être confrontée à des difficultés, avec un conciliateur qui favorisera l’accord des parties et la pérennité de l’entreprise, sous couvert du tribunal. La conciliation dure quatre mois, une durée prorogeable d’un mois supplémentaire.

Le règlement amiable agricole sous tutelle judiciaire

Cette procédure est spécialement réservée aux exploitants agricoles. Le règlement peut être ouvert à la demande d’un créancier ou à la demande de l’exploitant. C’est une procédure souple et confidentielle, préalable obligatoire à l’ouverture d’un redressement judiciaire en agriculture, notamment s’il s’agit d’une assignation d’un créancier, ce qui suppose que l’état de cessation des paiements puisse être supérieur ou égal à 45 jours.

Cette procédure est dite « sous tutelle judiciaire », car le tribunal n’ouvrira pas de procédure de redressement judiciaire avant cette étape. Elle peut bénéficier de la suspension provisoire des poursuites par le président du tribunal pour deux mois, prorogeable une fois. Cette procédure est fixée unilatéralement par le président, sans limite de durée légale. Le confort de cette procédure réside dans la démarche spontanée du dirigeant pour régler les difficultés de son exploitation.

Auteur: Victoria Timmerman, Gaec et Sociétés


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