Déneigement des routes Tarif et réglementation en vigueur : où en est-on ?

Terre-net Média

Annoncée depuis plusieurs jours, la neige commence à tomber sur la France. L'occasion de faire un point sur la réglementation "déneigement" pour les agriculteurs qui prêtent main-forte aux collectivités et déblayent les routes.

Tracteur agricole avec lame de déneigement Bema 1100.Avant de pouvoir déneiger la route, l'agriculteur doit signer une convention avec la commune, l'intercommunalité ou le département. (©Bema)

Quand les services de l’équipement ne passent pas, les agriculteurs peuvent déneiger les routes. Cependant, des règles existent. La rédaction fait le point sur la réglementation en vigueur et le tarif des prestations de déneigement.

Selon l’article L. 311-1, « toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d’une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur. Cette participation à une mission de service public doit cependant garder un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant et ne doit, ni par son ampleur, ni par son objet, créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel. »

La commune (ou l’intercommunalité si elle en a la compétence) passe des conventions écrites avec les agriculteurs devant préalablement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal (ou de l’assemblée délibérante de l’intercommunalité). Si l’exploitant agricole concerné est le maire ou un adjoint de la commune, il doit vérifier auprès d’un service juridique que cette prestation n’entraîne pas une prise illégale d’intérêt.

Quels services un agriculteur peut-il proposer ? La loi l’autorise à racler la neige mais aussi à saler et sabler la chaussée avec son tracteur, son matériel d’épandage ou, le cas échéant, celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.

65 € de l'heure

Quel tarif peut-il pratiquer ? L’exploitant peut se baser sur le barème des coûts prévisionnels indicatifs d’entraide du BCMA. En 2016 par exemple, le coût horaire pour la traction, calculé pour un engin de 170 ch, était estimé à 32 € HT/h.  Auquel s’ajoute celui de la main-d’œuvre. La journée, l’heure se facture autour de 20 €. En cas de travail nocturne, dominical ou un jour férié, il convient de majorer ce prix d’au moins 50 %. Selon la Chambre d’agriculture de l’Oise, le tarif moyen, pour une journée de 6 h à 20 h, avoisine 25 €/h (11 h de jour à 20 €/h et 3 h de nuit à 44 €/h).

Côté taxe, celle sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % (Article 279 du Code général des impôts modifié par Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 22). À titre d’exemple, une intervention avec un tracteur de 170 ch, équipé d’une lame de 2,5 m de large, peut être facturée, main-d’œuvre comprise, sur la base de 59,3 € HT de l’heure (65,23 € TTC). »

Quelles sont les responsabilités des agriculteurs ? Que le service soit rétribué ou non, la commune doit avertir son assureur. « Si l’agriculteur subit un dommage lié au concours qu’il apporte au service public, la responsabilité de la personne publique bénéficiaire de ce concours est engagée à son égard, sur le fondement du risque encouru du fait de sa collaboration », informe le BCMA. À l’inverse, si l’exploitant agricole cause des dommages en déneigeant, il relève du même régime de responsabilité que les agents publics, qui distingue la faute de service de la faute personnelle. Si cette dernière est avérée, la collectivité locale peut exercer une action récursoire à l’encontre de l’agriculteur.

Quelques rappels supplémentaires

Contrairement aux employés communaux, qui doivent posséder le permis poids lourds pour conduire les tracteurs agricoles d’un PTAC supérieur à 3,5 t, le permis de conduire n’est pas exigé pour un agriculteur qui déneige la route avec son tracteur équipé d’une lame communale. Cependant, il faut avoir plus de 16 ans et la largeur de la lame ne doit pas excéder 2,55 m.

De plus, le tracteur doit posséder des feux gyrophares ou clignotants, des bandes réfléchissantes de couleur rouge et blanche (à l’avant, à l’arrière et sur les côtés), et un panneau "travaux" de type AK5 doté de trois feux de balisage et d’alerte synchronisés, visibles de l’avant et de l’arrière. Enfin, côté carburant, il est possible d’utiliser du GNR) si l’on ne dépasse pas la vitesse maximum autorisée, soit 40 km/h. En outre, l’exploitant peut se faire rembourser la taxe TICPE (8,97 €/hl en 2016).


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