Nouveautés fiscales 2019 Tout ce qu'il faut savoir sur la déduction pour épargne de précaution

Terre-net Média

Mesure phare de la loi de finances pour 2019, la déduction pour épargne de précaution doit pallier l’échec de la déduction pour aléas (DPA). Mais une première analyse des conditions à remplir laisse présager des difficultés de mise en œuvre.

La règle européenne dite des aides de minimis va limiter fortement les possibilités de déduction pour épargne de précaution. La règle européenne, dite des aides de minimis, va limiter fortement les possibilités de déduction pour épargne de précaution. (©Pixabay) 

La loi de finances pour 2019 remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) par une déduction pour épargne de précaution. À première vue, ce dispositif peut sembler intéressant, mixant faculté de lisser les résultats soumis à l’impôt sur le revenu, répondant en cela à la volatilité des revenus et incitant à une « auto-assurance » pour faire face à ces aléas, et ce, dans un cadre beaucoup plus souple que l’ancienne DPA. Mais cet optimisme est rapidement sabré par un conditionnement à la règle « de minimis » et une possibilité d’épargner « en nature » totalement déconnectée de la réalité de l’entreprise. 

Concrètement, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet chaque année aux exploitants et sociétés agricoles relevant de l’impôt sur le revenu (IR), de déduire de leur bénéfice imposable une somme proportionnelle au bénéfice agricole (BA) réalisé dans les limites suivantes :

Limites de la déduction pour épargne de précaution (©Terrésa) 

La déduction est pratiquée sur le BA (uniquement) après application de divers abattements comme celui en faveur des jeunes agriculteurs. Elle est aussi limitée à un plafond global correspondant à la différence entre la somme de 150 000 € et le montant cumulé des déductions antérieurement pratiquées au titre de l’épargne de précaution, et non encore réintégrées au résultat fiscal. Pour les Gaec et les EARL, les plafonds de déduction de DEP (annuel et global) sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

Epargne monétaire ou en nature

La DEP ne peut être réalisée que sous réserve du versement corrélatif d’une somme comprise entre 50 et 100 % de la déduction fiscale pratiquée sur le BA, sur un compte bancaire spécifique. Ce compte bancaire est distinct de l’éventuel compte bancaire antérieurement souscrit au titre de la DPA. C’est un compte-courant et non plus un compte d’affectation. Il sera donc rarement rémunéré.

Afin de ne pas remettre en cause la déduction pratiquée, l’épargne monétaire doit être immobilisée dans le délai de six mois de la clôture de l’exercice au titre duquel elle est pratiquée, et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice.

Dispositif anti-abus contre le suréquipement

Afin d’éviter tout abus lié à l’achat-revente de matériel agricole dans le cadre du dispositif DEP, la loi de finances pour 2019 exclut de l’exonération des plus-values professionnelles (article 151 septies CGI), les cessions de matériels agricoles roulants (tracteurs, moissonneuses, remorques, citernes, etc.) détenus depuis moins de deux ans et acquis au cours d’un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée.

Les exploitants, principalement les éleveurs et les viticulteurs, peuvent substituer toute ou partie de l’épargne monétaire par une « épargne fictive en nature » correspondant aux coûts engagés pendant l’exercice pour acquérir ou produire des stocks de fourrages destinés aux animaux de l’exploitation et/ou des stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.

Les exploitants, tous cette fois, peuvent aussi remplacer l’épargne monétaire par l’affectation des sommes qu’ils laissent à la disposition de coopératives agricoles ou d’organisations de producteurs dont ils sont fournisseurs, en exécution de contrats pluriannuels mettant en œuvre un mécanisme de lissage des prix et instituant un transfert de propriété des récoltes.

La loi de finances pour 2019 précise que le montant total de l’épargne (monétaire et/ou en nature) doit être, à tout moment, au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées, sans jamais pouvoir excéder le montant de ces déductions. Lorsque l’épargne représente moins de 50 % du total des déductions en cours d’utilisation, l’excédent du double des déductions est immédiatement rapporté au résultat de l’exercice (de manière à rétablir le ratio de 50 %), majoré d’un montant équivalent de l’intérêt de retard. Une exception est prévue pour l’épargne en nature.

Libre utilisation

Les déductions pratiquées doivent être utilisées dans un délai de 10 exercices suivant la déduction (et non plus 7 exercices comme pour la DPA). À défaut d’utilisation dans le délai prescrit, la déduction est automatiquement réputée rapportée au résultat imposable du dixième exercice qui suit celui au titre duquel elle a été pratiquée. Mais cette réintégration des DEP non utilisées n’est cette fois pas majorée d’intérêts de retard.

En théorie, les déductions peuvent être utilisées pour faire face à toutes les dépenses nécessaires à l’activité professionnelle (voir encadré). L’exploitant n’a donc plus à justifier de la survenance d’un aléa naturel, climatique ou économique. Les sommes déduites sont réintégrées, aux choix de l’exploitant, au résultat de l’exercice d’utilisation, ou au résultat de l’exercice suivant. Tant que le plancher de 50 % n’est pas atteint, l’exploitant serait libre, à l’instar de ce qui était prévu en matière de DPA, de ne pas opérer de réintégration fiscale corrélative.

En matière d’épargne en nature, le texte précise que la vente des stocks constitue une modalité d’utilisation de l’épargne. Mais l’administration fiscale devra expliquer exactement comment dans les prochains mois. Car en pratique, cela va notamment imposer un suivi des stocks spécifique qui ne sera pas sans poser de difficultés.

Autre incertitude : le dispositif DEP est subordonné au respect du règlement européen « de minimis » qui plafonne le montant total des aides octroyées à 15 000 € sur trois exercices fiscaux glissants. Il semblerait que l’avantage fiscal comptabilisé soit constitué par le coût du prêt de l’argent par l’État du fait de ce « décalage » de taxation. Mais, cela reste à confirmer.

Un dispositif temporaire

Ce nouveau dispositif DEP s’applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les exploitants peuvent donc, a priori, pratiquer des déductions de DPI et de DPA jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2018. Ce qui laisserait encore quelques mois pour utiliser ces anciens dispositifs. Ensuite, c’est la DEP qui prendra le relais, mais uniquement jusqu’à l'exercice clos le 31 décembre 2022 ! Faut-il y voir une volonté de désintéresser les entreprises agricoles du régime des bénéfices agricoles au profit de l’impôt sur les sociétés (IS), la question est posée…

Auteur : Julien Forget, avocat associé du cabinet Terrésa, membre d'AgirAgri 

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