 Les droits au paiement alloués aux jeunes agriculteurs seront issus de la réserve nationale ou régionale. (© Terre-net Média) |
La réserve servira aussi à attribuer des droits au paiement :
- aux jeunes agriculteurs, aux paysans qui commencent à exercer une activité agricole et à ceux qui détiennent moins d’hectares admissibles que de droits au paiement en 2014 ;
- à indemniser des agriculteurs confrontés à des difficultés exceptionnelles.
La réserve pourra aussi augmenter la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base. Mais cette mesure n’est pas prioritaire.
Reconstitution de la réserve : différents scénarios sont envisagés par le Conseil européen.
La réserve nationale ou régionale peut être alimentée par :
- les droits au paiement ne donnant pas droit aux versements pendant deux années consécutives (le détenteur n’est pas un agriculteur actif ou sa surface est trop faible) ;
- les droits au paiement non activés deux années de suite sauf dans le cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ;
- les droits au paiement qui ont volontairement été retournés par les agriculteurs ;
- la restitution de compléments de droits liés à la convergence à la fin d’un contrat de location (art 22-4).;
- les droits liés à des aides indûment versées.
