 Les paiements sont accordés annuellement et indemnisent les bénéficiaires pour tout ou partie des coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements pris. (© Terre-net Média) |
Les paiements sont accordés annuellement et indemnisent les bénéficiaires pour tout ou partie des coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements pris. Le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts de transaction jusqu'à 20 % de la prime versée pour les engagements. Lorsque les engagements sont pris par des groupements d'agriculteurs, le niveau maximum est de 30 %.
L'aide serait au maximum de 450 € par hectare et par an pour les cultures annuelles, de 900 € par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et enfin, de 450 € par ha et par an pour les autres utilisations des terres.
Ces montants maximums peuvent, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, être réévalués.
