Le ministère de l’Agriculture a publié un décret au Journal officiel du 27 août 2014 fixant des pénalités en cas de retard, oubli ou erreur de déclaration des revenus professionnels par les agriculteurs à leur caisse de Msa en vue de calculer les cotisations sociales.
Selon ce texte, lorsque le cotisant ne renvoie pas sa déclaration de revenus professionnels dans les délais fixés par sa caisse de Msa, les cotisations et contributions sociales sont calculées, à titre provisoire, sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire, sans tenir compte des exonérations dont peut bénéficier le cotisant. Ces dernières données connues par la Msa peuvent être les revenus de l’année précédente, éventuellement les revenus déclarés à l’Administration fiscale dont aurait connaissance la Msa. A défaut d’avoir l’un de ces éléments, la Msa calculerait les cotisations sur une base forfaitaire d’environ 11.264 €, soit 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Quelle que soit la base forfaitaire retenue, la Msa appliquera à l’assiette de calcul une majoration de 25 %.
Des pénalités de 3 à 10 %
Si le cotisant adresse sa déclaration avant la date de réception de la notification de l'assiette ainsi établie à titre provisoire, le montant des cotisations est régularisé sur cette base en tenant compte des exonérations dont il peut bénéficier. Mais il sera soumis à une pénalité de 3.
Si le cotisant adresse ses déclarations postérieurement à la date de réception de la notification, la régularisation est opérée dans les mêmes conditions mais la pénalité est portée à 10 %.
En cas d'inexactitude ou d'erreur dans une déclaration de revenus professionnels, même adressée dans les délais, les cotisations sont également majorées de 10 %.
