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C’est par ordonnance que l’Exécutif compte mettre en place un dispositif expérimental « visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques ». Le chef de l’Etat a ainsi ordonné, dans un texte publié le 8 octobre au Journal officiel, l’expérimentation d’un tel dispositif à partir du 1er juillet 2016 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce dispositif consistera à imposer aux entreprises commercialisant des produits phytos à mettre en place des actions visant « à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de telles actions ».
« Il est nécessaire pour notre agriculture de sortir de l'impasse constituée par une dépendance aux produits phytos notamment pour sa compétitivité future », justifie le rapport associé à l’ordonnance.
Ce dispositif expérimental est l’une des mesures phares du plan Ecophyto 2, présenté fin janvier 2015 par Stéphane Le Foll, suite à l’échec de la première version. « Le principal défi est désormais de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre d'agriculteurs les techniques et les systèmes plus économes et performants. »
Des obligations en fonction des quantités vendues
Le dispositif sera semblable à celui des certificats d’économies d’énergies : les entreprises commercialisant des produits phytos ou exerçant une activité de conseil agricole indépendant devront mettre en œuvre des actions favorisant les économies pour obtenir des certificats d’économies. A défaut, elles pourront les acheter.
Les obligations de réalisation d'actions affectées à chaque entreprise seront déterminées en fonction des quantités vendues de produits phytosanitaires. « Ces obligations sont proportionnelles aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées par des coefficients liés soit aux caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu'ils contiennent ».
L’Administration tiendra un registre national informatisé des certificats, « au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque entreprise qui y est soumise. »
A la fin de la période d’expérimentation, soit au 31 décembre 2022, les entreprises concernées qui n’auront « pas satisfait à toutes les obligations qui leur ont été notifiées doivent verser au Trésor public une pénalité forfaitaire ». Une pénalité qui pourra s’élever au maximum à 5 M€.
D’ici début juillet 2016, un décret viendra préciser « les catégories de personnes éligibles à l'expérimentation, les produits phytopharmaceutiques objets de l'expérimentation, les conditions dans lesquelles sont calculées et notifiées les obligations incombant aux obligés, les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de certificats d'économie de produits phytos et la valeur de ces actions et certificats, les conditions de délivrance des certificats et du contrôle de la réalité des actions correspondantes ».
