Pour « parachever le processus de rénovation de la politique d’aides à l’installation », le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 23 août 2016 cinq textes : deux décrets et trois arrêtés.
Les décrets et leurs arrêtés d’application portent sur :
- les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation (dotation jeunes agriculteurs et prêts bonifiés) ;
- la nature des engagements souscrits pendant les quatre années du plan d’entreprise ;
- les modalités d’attribution et de contrôle de ces aides ;
- le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements.
Ce cinquième texte prévoit notamment la mise en place d’une « plus grande progressivité des sanctions en cas de non atteinte de certains engagements souscrits par les jeunes agriculteurs », notamment le « revenu agricole minimum attendu et la part minimum de revenu agricole dans le revenu professionnel global ».
« Les dispositions qui étaient applicables précédemment aux aides à l'installation relevant de la précédente programmation étaient strictes en cas de non-atteinte de ces objectifs fixés. Certains d'entre eux devaient être respectés annuellement et conduisaient à une déchéance totale de l'aide en cas de non atteinte, même si le jeune agriculteur en était très proche », explique-t-on au ministère.
La vérification du respect des engagements ne sera plus annuelle, mais « sur la durée totale du plan d'entreprise, ce qui permet le cas échéant de lisser les aléas économiques inhérents à l'activité agricole ».
