C e texte, paru vendredi 27 novembre 2020 au Journal officiel et entré en vigueur le lendemain, fixe le régime des indemnisations et les conditions de fonctionnement de ce fonds, dont la création avait été votée dans le cadre du budget 2020 de la Sécurité sociale. Le nouveau dispositif étend notamment l'indemnisation aux victimes professionnelles jusqu'alors non couvertes, comme les non-salariés agricoles ayant pris leur retraite ou les enfants exposés pendant la période prénatale « du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents ».
Il concernera les « demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 ou en cours d'instruction à cette date », précise le décret. Les dépenses (53 millions d'euros d'ici à 2022) seront notamment financées par un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de pesticides et par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
??[COMMUNIQUÉ DE PRESSE de @PhytoVictimes ] Mise en place effective du fonds d’indemnisation des #victimes des #pesticides !
— Phyto-Victimes (@PhytoVictimes) November 30, 2020
Victimes des pesticides, n'y allez pas seul(e)s ! Des jurisprudences seront possibles : soyez accompagné ! #fondsindemnisation #phytovictimes #justice pic.twitter.com/s5tiqxwbCZ
Avant le vote sur la création du dispositif, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée avait estimé qu'il se justifiait par la solidarité nationale envers les victimes mais aussi par la responsabilité de l'État, qui a délivré et maintenu des autorisations de mise sur le marché des pesticides. « Bien qu'il ne soit pas à la hauteur des attentes, ce fonds d'indemnisation devrait permettre une meilleure prise en charge des victimes des produits phytopharmaceutiques », a commenté l'association Phyto-victimes qui regrette notamment qu'il « ne donne pas lieu à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes, ni aucune amélioration d'indemnisation pour les salariés ».
Dans un communiqué lundi, le ministère de l'Agriculture souligne qu'un comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles est créé dans la foulée et annonce aussi l'ouverture d'un site internet dédié afin d'apporter des informations au public (https://fonds-indemnisation-pesticides.fr). Les victimes éprouvent en effet beaucoup de mal à faire reconnaître leurs droits, même si au moins sept types de maladies professionnelles liées à l'utilisation de produits phytosanitaires sont en théorie reconnues par la Mutualité sociale agricole à ce jour. La plus ancienne reconnaissance date de 1955 pour les troubles digestifs, psychiques ou les névrites optiques liées à l'utilisation de sulfure de carbone. Les deux plus récentes reconnaissances datent respectivement de 2012 et 2015, pour respectivement la maladie de Parkinson et pour certains cancers du sang (lymphome non hodgkidien, leucémie lymphoïde chronique et myélome multiple).
Au JO ???? du jour l #santé et #environnement :
— UrbanLaw Avocats (@UrbanLawAvocats) November 29, 2020
Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de #pesticides https://t.co/65SSk8A9di #mosanto #glyphosate pic.twitter.com/110HdFaoI4
